JORF n°0109 du 10 mai 2025
Journal officiel « Lois et Décrets »
LOIS
1 LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Présidence de la République
Ordre national du Mérite
2 Décret du 9 mai 2025 portant nomination d’un membre du conseil de l’ordre national du Mérite
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Premier ministre
3 Décret n° 2025-406 du 9 mai 2025 pris en application de l’article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
4 Arrêté du 17 avril 2025 autorisant l’acceptation d’une donation
Ministère de la justice
5 Arrêté du 24 avril 2025 désignant l’opération de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d’accompagnement des agents
Ministère de l’intérieur
6 Décision du 6 mai 2025 modifiant la décision du 12 novembre 2024 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale)
7 Décision du 7 mai 2025 portant délégation de signature (secrétariat général – cabinet)
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
8 Arrêté du 7 mai 2025 autorisant au titre de l’année 2025 l’ouverture d’un concours professionnel pour l’accès au grade de contrôleur principal des finances publiques
9 Arrêté du 9 mai 2025 fixant le nombre de postes offerts au titre de l’année 2025 au concours externe sur titres et épreuve d’accès au corps des ingénieurs de l’industrie et des mines au sein du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Ministère des armées
10 Arrêté du 5 mai 2025 autorisant au titre de l’année 2026 l’ouverture d’un examen professionnel d’accès au grade d’assistant principal de service social des administrations de l’Etat auprès du ministère des armées
11 Décision du 7 mai 2025 portant délégation de signature (direction de la mémoire, de la culture et des archives)
Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
12 Arrêté du 4 mars 2025 portant sur la mise en œuvre d’un stade d’organisation du service technique du centre en route de la navigation aérienne Sud-Est
13 Arrêté du 4 mars 2025 portant sur la mise en œuvre d’un stade d’organisation au sein de la direction de la technique et de l’innovation de la direction des services de la navigation aérienne
14 Arrêté du 4 mars 2025 portant sur la mise en œuvre d’un stade d’organisation du service technique du centre en route de la navigation aérienne Est
15 Arrêté du 4 mars 2025 portant sur la mise en œuvre d’un stade d’organisation au sein du service technique de l’organisme de contrôle de Roissy-Charles-de-Gaulle
16 Arrêté du 4 mars 2025 portant sur la mise en œuvre d’un stade d’organisation au sein du service technique du centre d’exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux
17 Arrêté du 4 mars 2025 portant sur la mise en œuvre d’un stade d’organisation du service technique du centre en route de la navigation aérienne Nord
18 Arrêté du 4 mars 2025 portant sur la mise en œuvre d’un stade d’organisation du service technique du centre en route de la navigation aérienne Ouest
19 Arrêté du 4 mars 2025 portant sur la mise en œuvre d’un stade d’organisation au sein de l’échelon central de la direction des opérations de la direction des services de la navigation aérienne
20 Arrêté du 4 mars 2025 portant sur la mise en œuvre d’un stade d’organisation au sein du service technique du service de la navigation aérienne Nord
21 Arrêté du 4 mars 2025 portant sur la mise en œuvre d’un stade d’organisation au sein du service technique du service de la navigation aérienne Ouest
22 Arrêté du 4 mars 2025 portant sur la mise en œuvre d’un stade d’organisation au sein de la division technique du service de la navigation aérienne océan Indien
23 Arrêté du 11 avril 2025 portant mise en œuvre d’un stade d’organisation au sein de la division Etudes ATM et Exploitation opérationnelle des simulateurs ATC de l’Ecole nationale de l’aviation civile (ENAC)
24 Arrêté du 6 mai 2025 portant délégation de signature (direction générale de l’aviation civile)
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
25 Arrêté du 5 mai 2025 fixant la liste des bureaux de vote ouverts par les ambassades et les postes consulaires pour l’élection d’un conseiller des Français de l’étranger dans la circonscription Afrique du Sud, Mozambique, Namibie, Botswana
26 Décision du 7 mai 2025 modifiant la décision du 11 octobre 2024 portant délégation de signature (direction générale de l’administration et de la modernisation)
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
27 Arrêté du 30 avril 2025 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences et plants d’espèces fruitières)
28 Arrêté du 30 avril 2025 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (plants de pomme de terre)
29 Arrêté du 5 mai 2025 homologuant le règlement technique du contrôle des semences standard de légumes
30 Arrêté du 5 mai 2025 homologuant le règlement technique du contrôle des semences standard de variétés de conservation et de variétés dont la récolte est principalement destinée à l’autoconsommation
31 Arrêté du 5 mai 2025 homologuant le règlement technique annexe du contrôle de la production des plants de légumes issus de semences
Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
32 Décret n° 2025-407 du 7 mai 2025 relatif aux modalités de gouvernance et de fonctionnement de la plateforme France.Sport et aux traitements de données à caractère personnel de la plateforme
Mesures nominatives
Premier ministre
33 Arrêté du 6 mai 2025 portant admission à la retraite (chambres régionales des comptes)
Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
34 Décret du 9 mai 2025 portant approbation d’élections à l’Académie nationale de médecine (enseignement supérieur)
Ministère de la justice
35 Décret du 9 mai 2025 portant cessation de fonctions (magistrature)
36 Décret du 9 mai 2025 portant maintien en détachement (magistrature) – Mme VAILHE (Judith)
37 Décret du 9 mai 2025 portant placement en position de disponibilité (magistrature)
38 Décret du 9 mai 2025 portant maintien en détachement (magistrature)
39 Décret du 9 mai 2025 portant admission à la retraite et maintien en fonction (magistrature)
40 Décret du 9 mai 2025 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)
41 Décret du 9 mai 2025 portant placement en disponibilité (magistrature)
42 Décret du 9 mai 2025 portant acceptation de démission et radiation des cadres d’un conseiller d’Etat (Conseil d’Etat) – M. de LESQUEN (Xavier)
43 Arrêté du 2 mai 2025 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
44 Arrêté du 2 mai 2025 relatif à la nomination d’une société par actions simplifiée et à la transformation d’une société par actions simplifiée en société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
45 Arrêté du 2 mai 2025 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
46 Arrêté du 2 mai 2025 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
47 Arrêté du 2 mai 2025 autorisant le transfert d’un office de commissaire de justice (officiers publics ou ministériels)
48 Arrêté du 2 mai 2025 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée et à la nomination d’une notaire (officiers publics ou ministériels)
49 Arrêté du 2 mai 2025 portant nomination d’une notaire (officiers publics ou ministériels)
50 Arrêté du 2 mai 2025 portant nomination d’une notaire (officiers publics ou ministériels)
51 Arrêté du 2 mai 2025 portant nomination d’une notaire (officiers publics ou ministériels)
52 Arrêté du 2 mai 2025 portant nomination d’un notaire (officiers publics ou ministériels)
53 Arrêté du 5 mai 2025 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
54 Arrêté du 5 mai 2025 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
55 Arrêté du 5 mai 2025 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
56 Arrêté du 5 mai 2025 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
57 Arrêté du 5 mai 2025 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
58 Arrêté du 5 mai 2025 relatif à une société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
59 Arrêté du 5 mai 2025 autorisant le transfert d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
60 Arrêté du 5 mai 2025 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
61 Arrêté du 5 mai 2025 relatif à la dissolution d’une société civile professionnelle et à la nomination d’une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
62 Arrêté du 6 mai 2025 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
63 Arrêté du 6 mai 2025 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
64 Arrêté du 6 mai 2025 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
65 Arrêté du 6 mai 2025 portant nomination d’un notaire (officiers publics ou ministériels)
66 Arrêté du 6 mai 2025 portant suppression d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
67 Arrêté du 9 mai 2025 portant fin de fonctions au cabinet du ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice
Ministère de l’intérieur
68 Décret du 9 mai 2025 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Lot, sous-préfet de Cahors – M. RAYMOND (Guillaume)
69 Décret du 9 mai 2025 portant nomination de la sous-préfète d’Altkirch – Mme PIASKOWSKI (Noémie)
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
70 Décret du 6 mai 2025 portant radiation (inspection générale des affaires sociales) – Mme JULIENNE (Katia)
71 Arrêté du 4 avril 2025 portant admission à la retraite (inspection du travail)
72 Arrêté du 23 avril 2025 portant changement de corps sur liste d’aptitude (inspection du travail)
73 Arrêté du 30 avril 2025 portant changement de corps sur liste d’aptitude (inspection du travail)
74 Arrêté du 5 mai 2025 portant nomination d’un membre de l’assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants
75 Arrêté du 7 mai 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine d’urgence » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
76 Arrêté du 7 mai 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine d’urgence » en application des dispositions de l’article L. 4131-1-1 du code de la santé publique
77 Arrêté du 7 mai 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine d’urgence » en application des dispositions du B du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
78 Arrêté du 7 mai 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « endocrinologie-diabétologie-nutrition » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
79 Arrêté du 7 mai 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « endocrinologie-diabétologie-nutrition » en application des dispositions du B du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
80 Arrêté du 2 mai 2025 portant admission à la retraite (attachés économiques hors classe de l’Etat)
81 Arrêté du 2 mai 2025 portant admission à la retraite (attachés principaux d’administration de l’Etat)
82 Arrêté du 6 mai 2025 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie
83 Arrêté du 6 mai 2025 portant nomination au cabinet du ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie
Ministère des armées
84 Arrêté du 5 mai 2025 portant nomination et titularisation dans le corps des attachés d’administration de l’Etat au titre de l’année 2025
85 Arrêté du 5 mai 2025 portant nomination dans le grade d’attaché principal d’administration de l’Etat au titre de l’année 2025
86 Arrêté du 6 mai 2025 portant nomination (administration centrale)
87 Arrêté du 7 mai 2025 portant nomination et titularisation dans le corps des attachés d’administration de l’Etat au titre de l’année 2025
Ministère de la culture
88 Arrêté du 7 avril 2025 portant nomination des membres du jury et des correcteurs et examinateurs spécialisés des concours d’accès au corps des conservateurs du patrimoine organisés au titre de l’année 2025 (rectificatif)
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
89 Arrêté du 23 janvier 2025 portant admission à la retraite (santé publique vétérinaire)
90 Arrêté du 24 avril 2025 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
Ministère de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification
91 Arrêté du 6 mai 2025 portant nomination d’un membre du comité national du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Conventions collectives
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
92 Arrêté du 5 mai 2025 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (n° 1486)
93 Arrêté du 5 mai 2025 portant extension d’un accord territorial (Isère – Hautes-Alpes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)
94 Arrêté du 5 mai 2025 portant extension d’un accord territorial (Bourgogne-Franche-Comté – ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction applicable aux ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres (n° 3249)
95 Arrêté du 5 mai 2025 portant extension d’un accord territorial (Pays de la Loire – ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction applicable aux ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres (n° 3249)
96 Arrêté du 5 mai 2025 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale du personnel des agences générales d’assurances (n° 2335)
97 Arrêté du 6 mai 2025 portant extension d’avenants à la convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons (n° 3238)
98 Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de la maroquinerie, articles de voyages, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir – branche maroquinerie
99 Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de la maroquinerie, articles de voyages, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir – branche cordonnerie multiservice
100 Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de la maroquinerie, articles de voyages, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir – industries des cuirs et peaux
101 Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre
102 Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des exploitations frigorifiques
103 Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons
104 Avis relatif à l’extension d’un accord territorial conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (Auvergne)
105 Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l’industrie des produits du sol, engrais et produits connexes
106 Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’industrie de la fabrication des ciments
107 Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées
108 Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
109 Arrêté du 5 mai 2025 portant extension d’un accord départemental sur la mise en place de garanties optionnelles à un régime de prévoyance pour les salariés des exploitations et entreprises agricoles du Rhône
110 Arrêté du 5 mai 2025 portant extension d’un avenant à l’accord départemental instituant un régime de prévoyance complémentaire en agriculture pour les salariés non cadres des entreprises et exploitations de polyculture et d’élevage, des exploitations maraîchères et de cultures légumières de plein champ et des coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) du département de l’Eure
111 Arrêté du 5 mai 2025 portant extension d’un avenant à l’accord collectif départemental instituant un régime de prévoyance pour les salariés non cadres relevant des exploitations de « polyculture-élevage » de la Manche
112 Arrêté du 5 mai 2025 portant extension d’un avenant à l’accord collectif instaurant un régime conventionnel frais de santé des salariés agricoles non cadres des entreprises et exploitations de polyculture et d’élevage, des exploitations maraîchères et de cultures légumières de plein champ et des coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) du département de l’Eure
113 Arrêté du 5 mai 2025 portant extension d’un avenant à l’accord de prévoyance interprofessionnel des salariés non cadres des exploitations de polyculture et d’élevage, de maraîchage, d’horticulture, de pépinières, des entreprises de travaux agricoles et ruraux et des coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) de la Mayenne
114 Arrêté du 5 mai 2025 portant extension d’un avenant à l’accord collectif départemental instituant un régime complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres relevant des exploitations de « polyculture-élevage » du département de la Manche
115 Arrêté du 5 mai 2025 portant extension d’un avenant à l’accord de protection sociale complémentaire frais de santé en agriculture pour les salariés non cadres des exploitations de la production agricole du département du Calvados
116 Arrêté du 5 mai 2025 portant extension d’un avenant à l’accord de prévoyance complémentaire des salariés non cadres des exploitations de production agricole du département du Calvados
117 Arrêté du 5 mai 2025 portant extension d’un avenant à l’accord collectif de prévoyance interbranches concernant les salariés non cadres des exploitations de polyculture, de viticulture, d’élevage, de maraîchage, d’horticulture, de pépinières, des entreprises des territoires, des coopératives d’utilisation de matériel agricole et du service de remplacement du département de Loire-Atlantique
118 Arrêté du 5 mai 2025 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale concernant les entreprises de travaux et services agricoles, les entreprises de travaux et services ruraux et les entreprises de travaux et services forestiers
119 Arrêté du 5 mai 2025 portant extension d’un avenant à l’accord collectif de prévoyance et de santé des salariés non cadres des entreprises et des exploitations de polyculture, d’élevage, d’aviculture, des coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA), des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) de la région Ile-de-France
120 Arrêté du 5 mai 2025 portant extension d’un avenant à l’accord collectif de prévoyance pour les salariés non cadres des exploitations d’arboriculture, de maraîchage, d’horticulture, de pépinières et de cressiculture de la région Ile-de-France
Conseil constitutionnel
121 Décision n° 2025-880 DC du 7 mai 2025
Conseil d’Etat
122 Décision n° 494592 du 6 mai 2025 du Conseil d’Etat statuant au contentieux
123 Avis n° 499904 du 6 mai 2025
Conseil économique, social et environnemental
124 Assemblée plénière
125 Formations de travail
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
126 Décision n° 2025-237 du 30 avril 2025 autorisant la société OC CINÉ à exploiter un service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision
127 Décision n° 2025-240 du 30 avril 2025 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort de comités techniques de Bordeaux et de Rennes
128 Décision n° 2025-244 du 7 mai 2025 autorisant la société Moselle TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l’édition d’un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, à temps complet et en haute définition, dans les zones de Metz, Forbach et Sarrebourg
129 Décision n° 2025-247 du 7 mai 2025 modifiant la décision n° 2024-1160 du 11 décembre 2024 autorisant la société OUEST-FRANCE TV à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique en clair et en haute définition du service de télévision à vocation nationale dénommé OFTV
Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
130 Décision n° 2025-0429 du 18 mars 2025 relative à la mise en place d’enquêtes dans le secteur relatif aux communications électroniques
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
131 Décision du 24 avril 2025 portant retrait d’agrément d’association de financement d’un parti politique ou d’une organisation politique
132 Décision du 24 avril 2025 portant agrément d’association de financement d’un parti politique ou d’une organisation politique
Naturalisations et réintégrations
133 Décret du 9 mai 2025 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)
Informations parlementaires
Assemblée nationale
134 Conférence des présidents
135 Commissions et organes de contrôle
136 Documents et publications
Sénat
137 Commissions / organes temporaires
138 Documents déposés
139 Documents publiés
Commissions mixtes paritaires
140 Commissions mixtes paritaires
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d’emplois
Premier ministre
141 Avis de vacance d’un emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (DRAJES)
142 Avis de vacance d’un emploi d’expert de haut niveau
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
143 Avis relatif à l’organisation au titre de l’année 2025 d’un concours professionnel pour l’accès au grade de contrôleur principal des finances publiques
144 Avis de vacance d’un emploi de délégué de la directrice générale des finances publiques pour l’interrégion Nord
145 Avis de vacance d’un emploi de directeur des finances publiques en Nouvelle-Calédonie
Ministère des armées
146 Avis de vacance d’un emploi de chef de service
147 Avis de vacance d’un emploi de chef de service
148 Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur
Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
149 Avis de vacance d’un emploi d’expert de haut niveau (administration centrale)
Avis divers
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
150 Situation mensuelle de l’Etat (décembre 2024 définitive)
Annonces
151 Concessions diverses
152 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 152 à 176)