Les dispositions de l’accord départemental du 7 octobre 2024 sur la mise en place de garanties optionnelles à un régime de prévoyance pour les salariés des exploitations et entreprises agricoles du Rhône sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial dudit accord sous les réserves suivantes :
1° L’article 4 de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ;
2° L’article 9 de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-4 du code du travail.

L’extension des effets et sanctions de l’accord visé à l’article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.