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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret du 9 mai 2025 portant placement en disponibilité (magistrature)

Mme Fanny SEIMANDI, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d’appel de Fort-de-France, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l’article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé, à compter du 11 juin 2025 et jusqu’au 1er septembre 2026.

Le Premier ministre et le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».