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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 494592 du 6 mai 2025 du Conseil d’Etat statuant au contentieux

FR:CECHR:2025:494592.20250506

La délibération du 13 mars 2024 du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes arrêtant le tableau d’avancement au grade de conseiller président de chambre régionale des comptes, au titre de l’année 2024, et le décret du 27 mars 2024 (NOR : CPTP2408036D) portant promotion de premiers conseillers de chambre régionale des comptes en qualité de conseillers présidents de chambre régionale des comptes sont annulés, en tant que le nom de M. Nicol n’y figure pas.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».