Mme Marie-Hélène POINSEAUX, conseillère à la Cour de cassation, est admise, par limite d’âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 22 juillet 2025, et maintenue en fonction jusqu’au 31 décembre 2025.
Le Premier ministre et le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.