Le journal du cabinet

Articles du 28 octobre 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Droit des sociétés

Transformation SAS en SARL : conditions, commissaire aux comptes et formalités au greffe

Passer de SAS en SARL : majorité prévue par les statuts, rapport du commissaire aux comptes, capitaux propres à vérifier, enregistrement dans le mois et agrément des cessions après la transf …

Droit des sociétés

Goldman Sachs : un dirigeant a vendu des actions, quelles vérifications pour les investisseurs français ?

Une déclaration SEC mentionne des ventes d’actions par un dirigeant de Goldman Sachs. Voici comment vérifier le formulaire, distinguer information privilégiée et simple notification, puis do …

Baux et location

Assurance location garage : faut-il assurer un garage loué séparément ?

Garage loué avec le logement ou séparément : quelles obligations d’assurance, quelles garanties pour le local et le véhicule, et comment agir après un sinistre ?

Banque, assurance et consommation

Simulation prêt relais : comment calculer le montant et le coût ?

Comment estimer l’avance, les paiements et le coût d’un prêt relais avant de signer ? Méthode de calcul, exemples et points à vérifier dans l’offre.

Contrats et affaires

Comment devenir franchisé : financer son projet et créer son entreprise ?

Comment devenir franchisé ? Évaluez le budget, préparez le financement, choisissez votre société et vérifiez les contrats et cautions avant de signer.

Entreprises en difficulté

XTB est-il fiable en cas de faillite ? Actions, ETF, PEA, CFD, espèces et carte : ce qui protège un client en France (2026)

XTB est une entreprise d'investissement polonaise qui opère en France par une succursale. Titres en compte omnibus, espèces en banques, indemnisation polonaise plafonnée à 20 100 €, PEA, CFD …

Droit des sociétés

Dividende en SARL : qui décide, quand l’acompte est permis et ce que le minoritaire peut contester

Dividende en SARL : qui vote la distribution, quand un acompte est permis, et ce que le minoritaire peut contester face à une mise en réserve totale. Textes et arrêts de 2025 et 2026.

Contrats et affaires

Supprimer son compte Snapchat : effacer vraiment ses données, délais, recours CNIL et juge (2026)

Supprimer son compte Snapchat ne suffit pas toujours : désactivation de 30 jours, données conservées, cas des mineurs, délai d'un mois, CNIL en trois semaines, juge et réparation.

Urbanisme et construction

Panneaux solaires sur une terre agricole louée en bail rural : qui décide, quel congé et quelle indemnité pour le fermier ?

Bailleur et développeur veulent poser des panneaux sur vos terres louées : qui décide pendant le bail, quel congé pour changement de destination et quelle indemnité pour le fermier.

Banque, assurance et consommation

Modèle lettre surendettement : comment expliquer sa baisse de revenus à la Banque de France ?

Après une baisse de revenus, adaptez un modèle de lettre de surendettement et préparez des chiffres et justificatifs cohérents pour la commission.

Baux et location

Chauffe-eau en panne en location : qui paie l’entretien, le détartrage et le remplacement ?

Ballon en panne, entartré ou vétuste : qui paie l'entretien, le détartrage et le remplacement en location, comment réagir en urgence et que vérifier à la sortie.

Banque, assurance et consommation

Fuite véranda assurance habitation : que déclarer, qui paie et comment contester (2026)

Fuite de véranda : déclaration en cinq jours ouvrés, garantie dégât des eaux, garantie décennale du constructeur et contestation du refus d'assurance, textes et décisions vérifiés.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation