Le journal du cabinet

Articles du 28 octobre 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Entreprises en difficulté

Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif : récupérer sa créance impayée

Clôture pour insuffisance d'actif : ce que devient la facture impayée, délais au BODACC, relevé de forclusion, reprise, fraude et action contre le dirigeant.

Entreprises en difficulté

Supprimer compte Microsoft : fermer le compte, sauvegarder et effacer ses données

Fermer un compte Microsoft ou le retirer de Windows ne produit pas les mêmes effets. Sauvegardes, effacement et démarches RGPD : les vérifications utiles.

Contrats et affaires

France 2030 appel à projet 2026 : comment candidater et sécuriser son financement ?

France 2030 appel à projet 2026 : repérer le bon appel, préparer le budget et les accords de partenariat, puis réagir à la décision.

Urbanisme et construction

Prix location bâtiment agricole au m² : comment calculer le fermage d’un hangar ?

Quel prix au m² pour un bâtiment agricole ? Qualification du bail rural, critères de classement, calcul du fermage et pièces à vérifier.

Fiscalité et patrimoine

Transfert de siège social à l’étranger : prix, fiscalité et contestation du redressement

Combien coûte vraiment un transfert de siège à l'étranger ? Imposition immédiate hors UE, étalement en cinq ans dans l'UE, radiation, délais de 45 et 60 jours et exit tax du dirigeant, à la …

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et compte bancaire : la banque peut-elle clôturer votre compte et comment obtenir le droit au compte ?

Découvert, clôture et droit au compte pendant un dossier de surendettement : ce que la recevabilité suspend, comment garder un compte et contester devant le juge.

Entreprises en difficulté

Interactive Brokers (IBKR) est-il fiable en cas de faillite ? Actions, PEA, espèces et cryptos : ce qui protège un client en France (2026)

Aucune difficulté n'est signalée chez Interactive Brokers. Un client français contracte pourtant avec sa filiale irlandaise, sans succursale en France : titres au nom d'un nominee, espèces m …

Urbanisme et construction

Bruit le dimanche : à quelles heures peut-on vraiment bricoler sans risquer une amende ?

Perceuse ou tondeuse le dimanche matin : les arrêtés locaux limitent les travaux bruyants, souvent entre 10h et 12h. Même dans son créneau, un bruit excessif reste sanctionnable, et le voisi …

Copropriété et voisinage

Chardons du voisin : l’échardonnage est-il encore obligatoire ? Graines, racines, mairie et juge, que pouvez-vous exiger ? (2026)

Depuis le 24 avril 2020, la lutte contre le chardon des champs n'est plus obligatoire au niveau national, mais certains préfets l'imposent encore. Ce que vous pouvez couper vous-même, ce que …

Baux et location

Dégât des eaux location meublée : quelle assurance marche et qui paie ?

Un dégât des eaux touche une location meublée ? Déclaration, meubles, responsabilité locative, garanties et recours : les démarches à vérifier.

Contrats et affaires
Contrats et affaires

Cerfa 16042 : comment remplir la requête pour saisir le tribunal judiciaire ?

Quand utiliser le Cerfa 16042*02, quelles pièces joindre et comment préparer une requête en paiement au tribunal judiciaire ?

Urbanisme et construction

Délai d’instruction du permis de construire dépassé : que faire si la mairie ne répond pas ?

Mairie sans réponse après 2 ou 3 mois : naissance du permis tacite, certificat de l'article R. 424-13, preuve de la notification et retrait. Méthode complète et jurisprudence 2026.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation