Le journal du cabinet
Articles du 27 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Garage loué seul, bail verbal ou place liée au logement : comment déterminer le préavis, donner congé et rendre les clés ?
Signaler un site frauduleux : comment agir sans avoir acheté ?
Page suspecte repérée avant une commande : preuves à conserver, signalement à PHAROS ou à la DGCCRF, limites de THESEE et protection des données.
Modèle lettre contestation charges locatives : que demander au bailleur ?
Un modèle à adapter pour vérifier un décompte de charges locatives, demander les justificatifs et contester les sommes discutées.
Prêt CAF voiture surendettement : comment obtenir un financement sans mettre son dossier en difficulté ?
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TVA prestation de service hors UE : comment facturer une entreprise ou un particulier ?
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Terrain agricole à vendre : comment vérifier l’accès avant de signer ?
Avant d’acheter une terre agricole, vérifiez le chemin, les servitudes, les actes de division et les conditions d’accès des engins.
Augmentation de capital : calculer la prime d’émission et la part du nouvel associé (2026)
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Perquisition téléphone portable : quand la police peut-elle accéder aux données en flagrance ?
Téléphone saisi en flagrance : ce que décide la Cour de cassation sur le contrôle indépendant, l’urgence et la contestation de l’accès aux données.
Isolation intérieure d’un appartement : qui décide des travaux et que devient la surface ?
L’isolation intérieure peut réduire la surface d’un appartement. Quels accords, quelles précautions et quelles preuves prévoir pour les travaux ?
Dégâts électriques assurance : que faire après un court-circuit au tableau ?
Court-circuit au tableau, appareils endommagés : déclarer le sinistre, vérifier les garanties et comprendre le calcul ou le refus de l’assureur.
Date de clôture de l’exercice comptable : comment la modifier pour une société ?
Changer la date de clôture d’une société : décision des associés, formalités, comptes et conséquences fiscales, à la lumière d’un arrêt du 9 octobre 2026.
Transfert partiel de permis de construire : un parking commun empêche-t-il de partager le projet ?
Un parking commun peut-il empêcher le transfert partiel d’un permis ? Comment lire les plans, les équipements partagés et les décisions de justice.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation