Le journal du cabinet
Articles du 26 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Jugement de voisinage obtenu par une fausse attestation, un faux plan ou une pièce cachée : le recours en révision, son délai de deux mois et ses pièges (2026)
Fausse attestation, plan trompeur ou pièce cachée découverts après un jugement de voisinage devenu définitif : les quatre cas du recours en révision, le délai de deux mois, la condition d'ab …
Données comptables : comment vérifier les lots après l’incident Sage Génération Experts du 20 octobre 2026 ?
Après un incident d’intégration comptable, comment rapprocher les lots entre entreprise, cabinet et éditeurs, préserver les preuves et organiser la reprise ?
Dans quel cas la SAFER ne peut pas préempter : exclusions, surface minimum et preuves à réunir avant la vente
Échanges, ventes entre parents jusqu'au quatrième degré, bois et forêts, terrains à construire, seuil du décret départemental : les cas où la SAFER ne peut pas préempter, et les preuves à ré …
Remboursement anticipé du plan de surendettement avec effacement partiel : combien payer ?
Mensualités restantes, effacement conditionnel et FICP : les comptes à vérifier, les accords à obtenir et les justificatifs nécessaires avant de solder le plan.
Actionnaire minoritaire : comment proposer un administrateur à l’assemblée générale
Actionnaire minoritaire : préparer une candidature au conseil d’une SA, réunir les pièces, respecter le calendrier et distinguer élection, présidence et règles de SAS.
Contrat de maintenance informatique : récupérer les mots de passe administrateur en changeant de prestataire
Le prestataire doit-il remettre les codes administrateur ? Contrat en cours, réversibilité, sécurité et preuves : les distinctions à faire avant de rompre.
Filtre à eau pour robinet en location : faut-il l’accord du propriétaire ?
Filtre vissé, dispositif sous évier, eau froide non traitée : les vérifications et les preuves utiles avant d’équiper une cuisine louée.
Dommage électrique et assurance habitation : réparer avant l’expertise, comment être indemnisé ?
Appareil réparé après une coupure : quelles preuves conserver, quelle garantie mobiliser et comment contester un refus d’indemnisation ?
DAACT partielle : dans quel cas déclarer une tranche de travaux ?
Dans quel cas déposer une DAACT partielle ? Tranche divisible, accès, réseaux, pièces et portée de l'attestation de non-contestation.
Clause compromissoire et liquidation judiciaire : quand le liquidateur peut-il saisir le tribunal ?
Après l’arrêt du 21 octobre 2026, distinguer l’action collective du liquidateur d’une créance contractuelle et comprendre l’effet d’un arbitrage ou d’une transaction.
Peut-on annuler un bon de commande signé sur une foire ? Crédit et acompte
Bon de commande signé sur une foire : vérifier le crédit affecté, la livraison immédiate et les sommes versées pour choisir la bonne démarche.
Recours contre le permis de construire du voisin : quel accord amiable signer ?
Un accord avec le voisin peut régler la contestation d’un permis. Enregistrement, contrepartie et preuves : les vérifications utiles après l’arrêt du 22 octobre 2026.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation