Votre conjoint demande le divorce, les crédits étaient communs, et la banque continue de prélever sur votre seul compte. Vous venez de recevoir un commandement de payer, une assignation du prêteur ou un avis de saisie, alors que la séparation n’est pas encore prononcée. Dans ce moment de crise, une question domine : qui paie les dettes du couple quand le ménage éclate, et le dossier de surendettement déposé à la Banque de France peut-il bloquer les poursuites, effacer une partie du passif et organiser un remboursement compatible avec deux logements séparés. La réponse tient en trois points concrets. D’abord, le divorce ne coupe pas le lien avec le créancier : tant que le prêt est coemprunté ou cautionné, chaque conjoint reste tenu envers la banque, même si le juge de la famille a réparti la charge entre les époux. Ensuite, le dossier de surendettement reste ouvert pendant la séparation, avec une étude séparée de la situation de chacun, une suspension des voies d’exécution dès la recevabilité et des mesures de traitement qui tiennent compte de la chute des ressources et de la pension éventuelle. Enfin, les recours existent devant le juge des contentieux de la protection pour contester la recevabilité, l’état du passif, l’orientation vers un plan ou un rétablissement personnel, et pour faire trancher les désaccords avec la banque ou l’ex-conjoint sur le sort des dettes communes. Cet article décrit pas à pas la conduite à tenir : quelles dettes déclarer, comment obtenir la suspension des saisies, quelles dettes peuvent être effacées et lesquelles ne le seront jamais, comment articuler la procédure de divorce et la procédure de surendettement, et quelles pièces préparer à Paris et en Île-de-France pour défendre votre dossier.

I. Divorce et dossier de surendettement : qui paie les crédits et comment déclarer les dettes communes quand on se sépare ?

A. Crédit coemprunté, caution du conjoint et dettes du ménage : que faut-il déclarer à la Banque de France quand le couple éclate ?

Quand un couple se sépare, la première erreur consiste à croire que l’ordonnance de non-conciliation ancienne, l’ordonnance sur mesures provisoires ou le jugement de divorce règle le sort des dettes envers la banque. Ces décisions fixent la contribution de chacun aux charges du mariage et peuvent dire que tel époux remboursera seul tel crédit, mais elles sont inopposables au prêteur. Si vous avez signé l’offre de prêt à deux, la banque peut réclamer à chacun la totalité des échéances impayées, puis se retourner contre l’autre en cas d’insuffisance. Si un seul a emprunté et que l’autre s’est porté caution solidaire, la banque peut poursuivre la caution dès le premier impayé non régularisé, après une mise en demeure restée sans effet. Si un seul a emprunté sans caution, le prêteur ne poursuit en principe que l’emprunteur, mais la séparation change la capacité réelle de remboursement et peut justifier à elle seule le dépôt d’un dossier. Déclarer large et déclarer vite reste la règle la plus sûre : mentionnez chaque crédit immobilier, chaque crédit à la consommation, chaque découvert utilisé, chaque arriéré de loyer, de charges de copropriété, d’impôt, de pension alimentaire due, chaque soulte promise dans un état liquidatif, chaque dette cautionnée pour un proche ou pour la société d’un conjoint entrepreneur. La commission arrête l’état du passif à partir de vos déclarations et des réponses des créanciers ; oublier une dette commune, c’est prendre le risque d’un plan déséquilibré et d’une poursuite maintenue sur la dette oubliée.

Le fondement de cette déclaration large se trouve dans la définition légale du surendettement. Aux termes de l’article L711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures est ouvert aux personnes physiques de bonne foi, et la situation est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble des dettes exigibles et à échoir. Le même texte ajoute une phrase souvent décisive après une séparation où l’un des conjoints avait garanti l’activité de l’autre : « L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement. » Autrement dit, l’époux qui a cautionné les dettes de la société dirigée par son conjoint peut relever du surendettement à ce seul titre, même quand ses dettes personnelles paraissent limitées. La deuxième chambre civile l’a jugé en des termes nets : « caractérise une situation de surendettement l’impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l’engagement qu’elle a donné de cautionner la dette d’une société, qu’elle en soit ou non la dirigeante » (Cass. 2e civ., 6 juin 2019, n° 18-16.228). Cette solution protège le conjoint qui, par confiance, a signé un cautionnement pendant la vie commune et se retrouve seul poursuivi après la rupture.

Pour les dettes nées pendant le mariage, un second texte commande l’analyse. Aux termes de l’article 220 du code civil, chacun des époux peut passer seul les contrats d’entretien du ménage ou d’éducation des enfants, et « toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement. » La solidarité écarte les dépenses manifestement excessives et, sauf consentement des deux époux, les achats à tempérament et les emprunts, sauf sommes modestes nécessaires à la vie courante. En pratique, le loyer du logement familial, les factures d’énergie, les frais scolaires, l’assurance habitation et les crédits à la consommation modestes affectés au ménage engagent souvent les deux époux, tandis qu’un prêt immobilier signé par un seul n’engage que lui, et qu’un crédit revolving souscrit seul pour des besoins personnels reste personnel. Cette distinction conditionne la déclaration : indiquez pour chaque dette la qualité exacte de chaque conjoint, emprunteur, coemprunteur, caution, et joignez l’offre de prêt, le tableau d’amortissement, l’acte de cautionnement et, le cas échéant, l’assignation en divorce, l’ordonnance sur mesures provisoires et le projet d’état liquidatif. Quand la banque vous oppose que votre ex-conjoint devait payer seul selon le jugement, répondez par écrit que la répartition judiciaire ne vaut qu’entre époux et ne retire pas au prêteur le droit de vous poursuivre, puis reportez la dette dans le dossier pour qu’elle soit traitée dans le passif.

La séparation impose aussi de déposer chacun son dossier. La commission examine la situation de chaque débiteur séparément, même mariés, même coemprunteurs. Deux dossiers parallèles peuvent recevoir des orientations différentes : l’un vers un plan de remboursement, l’autre vers un rétablissement personnel, selon les revenus, le reste à vivre et l’actif de chacun. Aux termes de l’article L712-2 du code de la consommation, la commission peut proposer ou imposer des mesures de traitement, imposer un rétablissement personnel sans liquidation ou saisir le juge aux fins d’un rétablissement avec liquidation. Après une séparation, cette individualisation compte double : le conjoint qui garde les enfants et supporte un nouveau loyer n’a pas la même capacité que celui qui conserve le logement familial, et la pension alimentaire versée ou reçue modifie le calcul. Déclarez donc avec précision le nouveau budget : deux loyers ou un loyer et une indemnité d’occupation, frais de garde, cantine, transport pour l’exercice du droit de visite, mutuelle séparée, impôts établis désormais séparément, pension alimentaire fixée par le juge aux affaires familiales. Joignez les trois derniers bulletins de salaire, le dernier avis d’imposition, les relevés bancaires des trois derniers mois des comptes personnels et de l’ancien compte joint, les échéanciers et les mises en demeure. Si le compte joint fonctionne encore, demandez sa désolidarisation par lettre recommandée et ouvrez un compte personnel pour vos revenus et vos charges courantes ; les incidents de l’ancien compte joint continuent sinon d’alimenter le passif des deux.

Un point sensible concerne la soulte et le partage. Quand le jugement prévoit qu’un époux rachète la part de l’autre dans le bien indivis, la soulte devient une dette personnelle de celui qui conserve le bien, exigible selon l’acte de partage. Déclarez-la avec l’état liquidatif et l’évaluation notariée. Quand le bien doit être vendu, indiquez le mandat de vente, le prix espéré, le solde du prêt restant et les frais. La commission peut assortir le plan d’un moratoire le temps de vendre, comme dans l’affaire jugée le 8 février 2024 où un moratoire de vingt-quatre mois avait été accordé pour vendre un bien immobilier avant la reprise des poursuites (Cass. 2e civ., 8 févr. 2024, n° 22-14.528). Quand aucun partage n’est encore acté, signalez l’indivision en cours : la commission ne partage pas le bien, mais elle tient compte de l’actif net estimé et peut orienter vers un rééchelonnement plutôt qu’un effacement total si l’actif réalisable couvre une partie du passif. Ne vendez pas dans la précipitation un bien commun à vil prix pour payer un seul créancier : une vente déséquilibrée peut être relue comme une faute de gestion et fragiliser la bonne foi, alors qu’une vente encadrée, au prix du marché, avec répartition entre créanciers, conforte le dossier.

B. Recevabilité pendant le divorce : bonne foi, aggravation volontaire et dettes déjà réparties par le juge de la famille

La question qui angoisse le plus les conjoints en cours de séparation tient en une phrase : la commission va-t-elle me reprocher le divorce, les nouveaux crédits ou les impayés nés depuis la rupture. La réponse part de la bonne foi. La bonne foi s’apprécie au jour où la commission statue et, en cas de recours, au jour où le juge statue, au regard de l’ensemble du comportement : déclarations complètes, absence de dissimulation d’actif ou de revenus, absence d’aggravation volontaire et caractérisée de l’endettement, paiements équilibrés entre créanciers depuis le dépôt. Se séparer, quitter le domicile, louer un nouveau logement, payer seul les frais des enfants ne constitue pas une faute. En revanche, souscrire après le dépôt un nouveau crédit à la consommation sans l’accord de la commission, vider l’épargne commune pour payer un seul créancier, organiser son insolvabilité en donnant un bien à un proche, taire un arriéré de salaire, une prime, un héritage ou une prestation compensatoire reçue fragilise gravement la recevabilité. De même, multiplier les découverts sur l’ancien compte joint pour des dépenses sans lien avec les besoins courants, alors que les revenus permettaient de les éviter, peut être lu comme une aggravation. La conduite prudente consiste à geler tout nouvel engagement, à payer les charges courantes essentielles, loyer actuel, énergie, assurance, cantine, transport, à conserver chaque justificatif et à signaler immédiatement tout changement de ressources à la commission par courrier complémentaire.

La banque conteste parfois la recevabilité en soutenant que le débiteur reste propriétaire de la moitié d’un bien indivis qui couvrirait le passif, ou que l’ex-conjoint, solvable, paiera de toute façon. L’argument ne suffit pas. La loi précise que la seule propriété de la résidence principale dont la valeur estimée égale ou dépasse le passif ne fait pas obstacle à la caractérisation du surendettement, et la commission raisonne en capacité mensuelle de remboursement et en actif réellement réalisable à bref délai, pas en patrimoine théorique bloqué dans une indivision conflictuelle. Quand le bien est occupé par l’autre conjoint avec les enfants, quand la vente est refusée ou retardée par l’indivisaire, quand le marché parisien exige des délais de vente incompressibles malgré un mandat actif, l’impossibilité manifeste demeure. Joignez l’estimation d’agence ou l’avis de valeur notarié, le décompte du capital restant dû, le montant des frais de vente et, si la vente est bloquée, les échanges écrits prouvant vos diligences. Quand la banque invoque la solvabilité de l’ex-conjoint coemprunteur pour faire écarter votre dossier, rappelez que la recevabilité s’apprécie personne par personne : l’engagement solidaire envers le prêteur n’efface pas votre impossibilité propre de payer sur vos seuls revenus après la séparation, surtout quand l’ex-conjoint a cessé de contribuer.

Le passé judiciaire du dossier compte aussi. Si une première demande a été déclarée irrecevable avant le divorce, un second dépôt reste possible quand la situation a changé : baisse de revenus liée à la double résidence, naissance d’impayés nouveaux, assignation en paiement délivrée par la banque, commandement aux fins de saisie-vente sur le bien indivis, perte d’emploi, arrêt maladie, naissance d’une pension à verser. Documentez la nouveauté avec des pièces datées postérieures à la première décision, faute de quoi la commission opposera l’absence d’éléments nouveaux. Si un plan était en cours et que la séparation le rend inexécutable, demandez la révision du plan plutôt que de le laisser échouer : adressez à la commission un courrier de saisine en révision avec le jugement de divorce ou l’ordonnance sur mesures provisoires, les nouveaux justificatifs de charges et de revenus, et l’échéancier des impayés du plan. Laisser s’accumuler six mensualités impayées sans rien signaler expose à la déchéance du plan et à la reprise des poursuites, alors qu’une saisine rapide permet un rééchelonnement, un moratoire ou une réorientation vers un rétablissement personnel quand la situation devient irrémédiablement compromise au sens de l’article L724-1 du code de la consommation. Ce texte distingue les cas où les ressources ou l’actif réalisable permettent encore des mesures de traitement et ceux où la commission peut imposer un rétablissement personnel ou saisir le juge pour une liquidation. Après un divorce appauvrissant, avec deux loyers, des frais de visite et une pension à servir, le basculement vers l’effacement partiel ou total devient fréquent, à condition d’avoir joué transparent.

Enfin, ne confondez pas le rôle du juge de la famille et celui du juge du surendettement. Le premier répartit entre époux, fixe la pension, attribue le logement, liquide le régime matrimonial. Le second, le juge des contentieux de la protection, tranche les contestations de recevabilité, d’état du passif, d’orientation et de mesures, et s’impose aux créanciers comme au débiteur pour le traitement du passif. Quand l’ex-conjoint refuse de payer sa part du crédit malgré le jugement familial, ne cessez pas unilatéralement de payer votre part en espérant forcer la banque à le poursuivre lui : la banque vous poursuivra vous, inscrira l’incident au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, puis saisira. Payez ce que le plan prévoit, conservez la preuve des règlements, puis exercez le recours contributoire contre l’ex-conjoint devant le juge familial pour récupérer le trop-payé. Cette discipline, impopulaire à court terme, protège la bonne foi dans le dossier Banque de France et préserve le recours civil contre l’ex-conjoint, avec intérêts et frais.

II. Dossier de surendettement reçu après une séparation : effacer les dettes, bloquer les poursuites et contester utilement devant le juge

A. Suspension des saisies, effacement possible et dettes qui ne s’effacent jamais : pension alimentaire, soulte, prêt immobilier et caution du conjoint

L’effet le plus concret de la recevabilité, pour un conjoint séparé harcelé de mises en demeure, tient à la suspension des poursuites. Aux termes de l’article L722-2 du code de la consommation, « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » Concrètement, une saisie-attribution sur le compte, une saisie des rémunérations, une saisie-vente du mobilier ou une saisie immobilière engagée pour un crédit à la consommation ou un prêt personnel se trouvent suspendues pour les dettes entrant dans la procédure, sauf les dettes alimentaires qui continuent de s’exécuter. La deuxième chambre civile en tire une conséquence forte pour les créanciers déjà munis d’un titre notarié : « la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre du débiteur » (Cass. 2e civ., 8 févr. 2024, n° 22-14.528), et « le créancier qui recherche l’exécution d’un titre notarié ne peut, à compter de la décision de recevabilité du débiteur au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers, interrompre la prescription en diligentant une procédure d’exécution ». Pour le conjoint poursuivi sur un prêt notarié coemprunté pendant le mariage, cette suspension offre un répit pour vendre le bien dans de bonnes conditions ou pour laisser la commission arrêter un plan, sans craindre une adjudication précipitée.

Ce répit n’est ni une annulation ni une dispense de payer. Les intérêts continuent selon les règles propres à chaque mesure, les créanciers déclarent leurs créances, la commission vérifie, puis elle oriente. Quand les ressources le permettent, elle impose des mesures de traitement qui peuvent aller jusqu’au rééchelonnement sur sept ans, au report, à la réduction du taux, voire à l’effacement partiel des intérêts et du capital après effort de remboursement. Aux termes de l’article L733-1 du code de la consommation, la commission peut imposer le rééchelonnement des dettes de toute nature, y compris en différant une partie des paiements, dans la limite de sept ans ou de la moitié de la durée restant à courir des emprunts. Pour un ex-couple avec un prêt immobilier commun, cela peut signifier un rééchelonnement coordonné des deux dossiers, un différé le temps de la vente, ou une reprise des échéances réduites pour celui qui conserve le bien, avec l’accord du prêteur ou l’imposition de la commission. Quand l’actif doit être réalisé, la vente du bien indivis s’impute sur le prêt commun et réduit le solde réclamé aux deux ; quand la vente dégage un reliquat après désintéressement du prêteur hypothécaire, ce reliquat se partage selon les droits de chacun et peut alimenter le remboursement des autres créanciers.

Quand la situation est irrémédiablement compromise, l’effacement total devient possible par le rétablissement personnel sans liquidation. La formule légale mérite d’être citée exactement, car beaucoup de conjoints séparés imaginent que le divorce efface les dettes communes alors que seul ce mécanisme légal efface. Aux termes de l’article L741-2 du code de la consommation, en l’absence de contestation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes visées aux articles L711-4 et L711-5 et des dettes payées à la place du débiteur par la caution ou le coobligé personnes physiques. La Cour de cassation l’a rappelé en censurant une cour d’appel qui retenait la date du dépôt au lieu de la date de la décision : « le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission » (Cass. 2e civ., 23 nov. 2023, n° 22-11.535). La même décision ajoute une précision précieuse pour les couples : « Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne aussi l’effacement de la dette résultant de l’engagement que le débiteur a pris de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société. » L’époux caution des dettes professionnelles de l’autre peut donc être libéré de ce cautionnement par son propre rétablissement personnel, même si l’entreprise continue ou si l’ex-conjoint reste poursuivi.

Mais l’effacement connaît des frontières infranchissables que la séparation ne déplace pas. Aux termes de l’article L711-4 du code de la consommation, « Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ». La pension alimentaire due aux enfants ou à l’ex-conjoint au titre du devoir de secours, l’arriéré de contribution à l’entretien et à l’éducation, la prestation compensatoire fixée en capital payable par mensualités selon sa forme ne s’effacent pas contre la volonté du créancier et continuent de s’exécuter, y compris par les voies d’exécution spécifiques comme le paiement direct entre les mains de l’employeur ou de la banque. De même, les réparations allouées aux victimes dans un cadre pénal, certaines dettes frauduleuses envers les organismes sociaux et certaines dettes fiscales assorties de majorations non rémissibles restent dues. Aux termes de l’article L711-5 du code de la consommation, les dettes de prêts sur gage des caisses de crédit municipal ne peuvent être effacées par les mesures de rétablissement sans liquidation. La soulte due à l’ex-conjoint après partage, selon sa nature, suit le sort d’une dette civile ordinaire et peut entrer dans le passif effaçable, mais l’arriéré de pension ne le peut pas. Avant de fonder un espoir sur l’effacement, triez donc chaque ligne du passif en trois colonnes : effaçable, rééchelonnable seulement, inexorable. Les pensions impayées relèvent de la troisième, les crédits coempruntés et les cautionnements de la première ou de la deuxième selon l’orientation, les dettes fiscales ordinaires de la deuxième avec des limites propres.

Un cas fréquent après divorce mérite une attention particulière : la saisie pratiquée par l’ex-conjoint lui-même pour une pension impayée pendant que votre dossier est recevable. Cette saisie alimentaire n’est pas suspendue, mais son montant doit rester compatible avec le reste à vivre et peut être contesté devant le juge de l’exécution pour réduction ou délais. À l’inverse, la saisie pratiquée par la banque pour le crédit commun est suspendue, et toute vente forcée engagée après la recevabilité peut être arrêtée en invoquant la suspension légale devant le juge de l’exécution ou le juge de la saisie immobilière, pièces de recevabilité à l’appui. Quand la banque a obtenu un titre notarié avant la séparation, elle ne peut contourner la suspension en multipliant les commandements ; la prescription de sa créance se trouve elle-même suspendue pendant la procédure, sans qu’on puisse lui reprocher de ne pas agir au fond pour interrompre, comme l’a jugé l’arrêt du 8 février 2024 précité. Conservez chaque acte d’huissier, chaque décompte, chaque lettre de déchéance du terme : ces dates commandent la prescription quinquennale et l’imputation des paiements entre ex-conjoints.

B. Contester l’orientation, le plan ou le rétablissement personnel à Paris et en Île-de-France : délais, juge compétent et pièces qui font gagner

Chaque étape de la procédure peut être contestée, et après une séparation chaque contestation compte double car l’ex-conjoint et la banque contestent souvent de leur côté. La recevabilité peut être contestée par un créancier, l’état du passif par le débiteur ou un créancier, l’orientation vers un plan ou un rétablissement par les deux, les mesures imposées par les deux. Le recours se porte devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, dans des délais courts qui courent à compter de la notification de la décision de la commission, généralement quinze jours pour les contestations principales. À Paris, la commission de Paris instruit les dossiers des débiteurs domiciliés dans la capitale, avec un secrétariat assuré par la Banque de France ; les contestations relèvent du tribunal judiciaire de Paris, pôle de la protection. En Île-de-France, le tribunal compétent suit le domicile : Nanterre, Bobigny, Créteil, Évry, Versailles, Pontoise, Meaux ou Melun selon le département. L’ex-conjoint n’est pas partie à votre recours individuel, mais ses déclarations parallèles, ses paiements et ses contestations influencent l’appréciation de l’état du passif commun. Quand la banque conteste votre recevabilité en invoquant votre part d’indivision, répondez avec l’estimation actualisée, le décompte du prêt, les charges de l’indivision que vous supportez seul et la preuve que la vente amiable est engagée ou impossible sans l’accord de l’indivisaire.

La contestation la mieux conduite suit une méthode simple. D’abord, lisez la notification point par point : motif d’irrecevabilité ou d’orientation, liste des créances retenues avec leur montant, nature et titulaire, mesures imposées avec leur durée et leur taux, date exacte de la décision qui fixe l’arrêt du passif pour un rétablissement. Ensuite, identifiez l’erreur précise : créance commune imputée à tort à vous seul, cautionnement oublié, pension alimentaire intégrée à tort dans l’effacement, soulte omise, arriéré de salaire ou prime non pris en compte dans les ressources, double logement ignoré, frais de visite des enfants absents du reste à vivre, prescription acquise d’une vieille dette de crédit que la commission a retenue. Puis chiffrez : tableaux d’amortissement, décomptes d’huissier, relevés de compte prouvant les paiements déjà effectués depuis la séparation, attestations de l’employeur, avis d’imposition séparés, jugement de divorce ou ordonnance sur mesures provisoires fixant la pension et l’occupation du logement, acte notarié de partage ou projet d’état liquidatif, mandat de vente et comptes rendus de visite pour le bien indivis. Enfin, formulez une demande claire : recevabilité, réintégration ou exclusion d’une créance pour tel montant, réorientation vers un plan avec telle mensualité ou vers un rétablissement sans liquidation, réduction d’une mensualité à tel niveau compte tenu du double loyer parisien. Le juge ne réécrit pas tout le dossier à votre place ; il tranche les points contestés au vu des pièces. Un recours vague qui demande seulement plus de temps sans chiffrer échoue presque toujours, tandis qu’un recours ciblé avec pièces datées obtient des réformations substantielles.

À Paris et en petite couronne, anticipez les spécificités locales. Les loyers de relocation après séparation absorbent une part massive du budget : produisez le bail, les quittances, l’assurance, les frais d’agence, et montrez que le relogement dans le parc social n’a pas abouti malgré des démarches datées. Les délais de vente d’un bien indivis à Paris restent longs malgré la tension du marché quand les ex-conjoints divergent sur le prix : produisez les estimations divergentes, les refus écrits, les baisses de prix successives et les procès-verbaux de carence des visites. La caisse d’allocations familiales, la mutuelle, le versement transport et les aides au logement se calculent différemment après séparation : joignez les notifications actualisées. Quand vous sollicitez des délais devant le juge de l’exécution pour une dette exclue comme une pension, présentez le plan Banque de France en cours, les mensualités déjà honorées et le calendrier de reprise des paiements de la pension courante, car le juge des contentieux de la protection ne peut effacer la pension mais le juge de l’exécution peut aménager son recouvrement forcé. Quand l’ex-conjoint a repris seul les échéances du prêt commun puis vous en demande le remboursement, vérifiez la prescription de sa créance entre ex-époux, l’imputation des paiements et les intérêts réclamés : un décompte approximatif se conteste ligne à ligne avec les relevés bancaires.

Deux pièges parisiens reviennent dans les dossiers de séparation. Le premier consiste à laisser l’ancien compte joint fonctionner pour les prélèvements du prêt commun alors que chacun verse irrégulièrement : les rejets génèrent des frais, des incidents et des déclarations croisées qui brouillent l’état du passif. Fermez la porte à ce désordre en désolidarisant le compte par écrit, en stoppant les procurations réciproques et en payant la part du prêt depuis votre compte personnel par virement traçable. Le second consiste à signer pendant le divorce un protocole qui promet à l’ex-conjoint de prendre seul le crédit commun sans en avertir la banque ni la commission : cet engagement vaut entre vous, mais la banque garde son droit contre les deux, et la commission continuera de retenir la dette dans votre passif tant que le prêteur n’a pas désengagé l’un des coemprunteurs par avenant. Ne promettez la reprise exclusive d’un prêt que contre un avenant bancaire écrit et une actualisation du dossier Banque de France. À défaut, la promesse devient une bombe à retardement : l’ex-conjoint cesse de payer, la banque vous poursuit seul, et le protocole familial ne vous protège pas contre la saisie.

Conclusion

Divorcer ne règle pas les dettes, mais le dossier de surendettement donne un cadre pour les traiter sans subir. Déclarez chaque dette commune avec la qualité exacte de chacun, emprunteur, coemprunteur ou caution, en joignant les offres, les cautionnements et les décisions familiales. Appuyez-vous sur la recevabilité pour suspendre les saisies non alimentaires, sur le plan pour rééchelonner ce qui peut l’être, et sur le rétablissement personnel pour effacer ce que la loi permet d’effacer, en gardant en tête que la pension alimentaire et certaines dettes pénales, sociales et fiscales ne s’effacent pas. Contestez vite et précisément chaque décision qui méconnaît la séparation : passif mal arrêté, mensualité incompatible avec deux logements, orientation qui ignore l’actif bloqué dans l’indivision. Gardez chaque preuve de paiement depuis la rupture, car elle fondera à la fois votre bonne foi devant la commission et votre recours contre l’ex-conjoint qui n’a pas payé sa part. Avec un dossier complet, chiffré et actualisé à chaque changement de domicile ou de revenus, la séparation cesse d’être une aggravation subie pour devenir l’élément qui explique, justifie et fait aboutir le traitement.

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