Le journal du cabinet
Articles du 9 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Deux taux notifiés, une tarification inchangée mais une exposition déplacée : ce que la réforme du 1er novembre 2026 et l'arrêt du 3 septembre 2026 changent pour l'entreprise.
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Portabilité RGPD refusée par votre SaaS ou votre plateforme : obtenir l’export de vos données et faire sanctionner la rétention
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Acompte sur dividendes versé sans bénéfice : remboursement, sanctions et recours
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Terres louées vendues aux enchères : convocation du fermier vingt jours avant à peine de nullité, substitution à l'adjudicataire dans les vingt jours, surenchère, articulation avec la SAFER …
Données conservées trop longtemps : durées, purge et archivage pour éviter la plainte CNIL et la sanction
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LTD irlandaise pilotée depuis la France : article 155 A, retenue 182 B, charges 238 A, établissement stable Valueclick et TVA. Textes, motifs et méthode de contestation.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation