Le journal du cabinet
Articles du 28 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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MaPrimeRénov’ : l’entreprise principale doit-elle être RGE si elle sous-traite les travaux en 2027 ?
À partir du 1er janvier 2027, l’entreprise principale qui facture certains travaux de rénovation énergétique sous-traités devra détenir le signe de qualité requis. Vérifiez les entreprises …
La réticence dolosive dans la vente immobilière : caractérisation de la dissimulation intentionnelle, action en nullité, excès de prix et jurisprudence de la troisième chambre civile
I. La caractérisation rigoureuse de la réticence dolosive lors de la formation de la vente immobilière A. Les éléments constitutifs du dol par omission et le devoir d'information du vendeur …
Société à Dubaï avec une holding au Luxembourg : que faire si l’article 123 bis vise les bénéfices non distribués ?
Holding luxembourgeoise au-dessus d’une société à Dubaï : conditions de l’article 123 bis, calcul français, preuves de substance et défense en cas de contrôle.
Dossier de surendettement : frais de scolarité à venir, rentrée et contestation de la mensualité
Frais de scolarité à venir, rentrée scolaire et mensualité de dossier de surendettement : pièces, calcul des charges et recours contre une mesure trop élevée.
Le traitement des créances déclarées pour la première fois devant le juge des contentieux de la protection : obligation d’instruction globale du surendettement, convocation d’office du créancier et portée des mesures imposées
I. L'obligation d'instruction globale du passif et l'irréductibilité de l'office du juge du surendettement A. L'interdiction d'écarter une créance non déclarée devant la commission de surend …
Le cautionnement solidaire dans le bail commercial : portée des dettes garanties, durée de l’engagement, sort lors du renouvellement et recours de la caution
Dans la pratique contractuelle, la conclusion d'un bail commercial exige fréquemment la constitution de sûretés personnelles garantissant le paiement des loyers. La souscription d'un engagem …
Le document d’information précontractuelle et les comptes prévisionnels dans les réseaux de franchise : obligations d’information, sincérité, vice du consentement et sanctions selon l’article L. 330-3 du Code de commerce
I. Le périmètre légal du document d'information précontractuelle et l'exigence jurisprudentielle de sincérité des prévisions A. Le champ d'application de l'article L. 330-3 du Code de commer …
Visite du pape à Metz : la ville peut-elle financer l’accueil sans violer la laïcité ?
Visite du pape à Metz : quels contrôles sur les 500 000 euros mobilisés par la ville, le régime concordataire et le recours avant le 28 septembre ?
Agent dépendant et établissement stable d’une société étrangère : critères de négociation, article 209-I du CGI et sécurisation du contrôle fiscal
I. La caractérisation matérielle et juridique de l'agent dépendant au regard des critères conventionnels et internes A. La notion d'exercice habituel du pouvoir d'engager la société étrangèr …
Auchan–Intermarché à Marseille : que vérifier après la décision 26-DCC-176 Sofiben–ITM ?
Décision 26-DCC-176 : les vérifications à mener sur le contrôle conjoint Sofiben–ITM, le changement d’enseigne, les associés, les salariés, les contrats et les créanciers.
Les ententes de répartition de marchés et de clientèles en droit de la concurrence : qualification de restriction par objet, caractérisation du concert frauduleux et sanctions sous l’article L. 420-1 du Code de commerce et l’article 101 du TFUE
I. La qualification juridique et le régime probatoire des ententes de répartition de marchés et de clientèles A. L'interdiction de principe et la qualification de restriction de concurrence …
Le droit d’information et de communication de l’associé dans les sociétés commerciales : prérogatives légales, injonction sous astreinte et contentieux de l’annulation (2023-2026)
I. La consistance du droit d'information de l'associé : articulation entre communication préalable aux assemblées et information permanente A. Le droit de communication préalable aux décisio …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation