Le décret du 24 novembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Le c bis du II de l’article 1er est abrogé ;
2° Après l’article 5, il est inséré un article 5 bis ainsi rédigé :

« Art. 5 bis. – Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux demandes de remboursement d’accise résultant de l’application des tarifs réduits prévus par les articles L. 312-51, L. 312-52, L. 312-53 et L. 312-61 du code des impositions sur les biens et services. »

L’article 5 bis du décret du 24 novembre 2014 susvisé n’est pas applicable aux demandes mentionnées à cet article formées avant l’entrée en vigueur du présent décret.

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.