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Arrêté du 21 mai 2025 relatif à l’application des modalités de classement des carcasses de bovins respectant les dispositions du cahier des charges de l’indication géographique protégée « Veau d’Aveyron et du Ségala »

En application des dispositions du dernier alinéa du II de la partie I de l’annexe VII du règlement (UE) 1308/2013 susvisé, les bovins respectant les dispositions du cahier des charges de l’indication géographique protégée « Veau d’Aveyron et du Ségala » âgés de plus de huit mois et de moins de dix mois au moment de leur abattage peuvent être classés par les opérateurs dans la catégorie : « bovins âgés de moins de huit mois », auquel cas, ils se voient apposer la lettre d’identification : VS.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».