M. Cyril LAPEYRONNIE, magistrat du premier grade, est placé sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l’article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé, à compter du 19 juin 2025 et jusqu’au 17 octobre 2025.

Le Premier ministre et le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.