Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret du 22 mai 2025 portant placement en disponibilité (magistrature)

M. Cyril LAPEYRONNIE, magistrat du premier grade, est placé sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l’article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé, à compter du 19 juin 2025 et jusqu’au 17 octobre 2025.

Le Premier ministre et le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».