Journal officiel de la République française n°0271 du 16 novembre 2024

Journal officiel « Lois et Décrets »
LOIS
1 LOI organique n° 2024-1026 du 15 novembre 2024 visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (1)
2 LOI n° 2024-1027 du 15 novembre 2024 visant à poursuivre l’expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d’employabilité (1)
3 LOI n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants (1)
Conseil constitutionnel
4 Décision n° 2024-872 DC du 14 novembre 2024
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de la justice
5 Arrêté du 13 novembre 2024 portant ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au grade de commandant pénitentiaire organisé au titre de l’année 2025
6 Arrêté du 14 novembre 2024 portant ouverture au titre de l’année 2025 de l’examen professionnel pour l’accès au corps de commandement dans le grade de capitaine pénitentiaire
Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation
7 Décret n° 2024-1029 du 15 novembre 2024 prorogeant les effets de la déclaration d’utilité publique relative à la mise à 2 × 2 voies de la route départementale (RD) 200 entre la RD 1016 et la RD 1017 (Oise)
8 Arrêté du 12 novembre 2024 fixant le nombre de croix des contingents du Mérite maritime pour l’année 2025
9 Arrêté du 14 novembre 2024 autorisant au titre de l’année 2025 l’ouverture d’un examen professionnel pour le recrutement d’assistants d’administration de l’aviation civile de classe normale au ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation (direction générale de l’aviation civile et Météo-France)
Ministère de l’intérieur
10 Décision du 12 novembre 2024 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national des enquêtes administratives de sécurité)
11 Décision du 12 novembre 2024 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national de police scientifique)
Ministère de la culture
12 Arrêté du 13 novembre 2024 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour l’accès au corps d’adjoint technique principal de 2e classe d’accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture
Ministère des armées et des anciens combattants
13 Arrêté du 13 novembre 2024 fixant le contingent d’emplois offerts au titre de l’année 2025 pour le recrutement d’ouvriers de l’Etat du ministère des armées et des anciens combattants
14 Arrêté du 14 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 8 décembre 2023 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances instituées auprès d’organismes relevant du service du commissariat des armées
Ministère de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques
15 Décret n° 2024-1030 du 14 novembre 2024 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale de la baie et du marais d’Yves (Charente-Maritime)
16 Arrêté du 24 octobre 2024 modifiant les fiches d’opérations standardisées portant les références BAT-TH-116 et IND-UT-139 et créant les référentiels de contrôle des fiches d’opérations standardisées portant les références IND-UT-137, IND-UT-138 et IND-UT-139, dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie
17 Arrêté du 5 novembre 2024 portant délégation de signature (Agence des participations de l’Etat)
18 Arrêté du 13 novembre 2024 autorisant au titre de l’année 2025 l’ouverture d’un concours professionnel pour l’accès au grade de contrôleur de 1re classe du corps des contrôleurs de l’Institut national de la statistique et des études économiques
Ministère de la santé et de l’accès aux soins
19 Décret n° 2024-1031 du 14 novembre 2024 relatif aux examens médicaux obligatoires de l’enfant
20 Arrêté du 14 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 26 février 2019 relatif au calendrier des examens médicaux obligatoires de l’enfant
21 Arrêté du 14 novembre 2024 relatif à la forme et au mode d’utilisation du carnet de santé
22 Arrêté du 14 novembre 2024 relatif aux modèles d’imprimés servant à établir les certificats de santé pour les examens médicaux préventifs réalisés dans les huit jours suivant la naissance et au cours du neuvième et du vingt-quatrième mois de la vie
23 Décision du 24 octobre 2024 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales)
Ministère du logement et de la rénovation urbaine
24 Arrêté du 5 novembre 2024 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l’attribution d’une aide personnelle au logement et de la prime de déménagement
25 Décision du 7 novembre 2024 portant agrément en qualité de contrôleur technique
26 Décision du 7 novembre 2024 portant agrément en qualité de contrôleur technique
Ministère de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt
27 Arrêté du 28 octobre 2024 modifiant l’arrêté du 13 avril 2021 relatif au diplôme national d’internat des écoles nationales vétérinaires
28 Arrêté du 7 novembre 2024 portant retrait de la reconnaissance de la société coopérative agricole (SCA) « BRUNE EXPANSION » en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur de l’élevage pour les reproducteurs bovins
29 Arrêté du 7 novembre 2024 portant retrait de la reconnaissance de la société coopérative agricole (SCA) « CELIA » en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur équin
30 Arrêté du 7 novembre 2024 portant retrait de la reconnaissance de la société coopérative agricole (SCA) fruitière de Loire-Atlantique (SCAFLA) en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes
31 Arrêté du 7 novembre 2024 relatif à la société coopérative agricole (SCA) COOP COUFIDOU et modifiant l’arrêté du 30 octobre 1997 portant reconnaissance en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes
32 Arrêté du 7 novembre 2024 relatif à la SAS VITAPRIM et modifiant l’arrêté du 7 décembre 2007 portant reconnaissance en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes
33 Arrêté du 8 novembre 2024 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (plants de vigne)
34 Arrêté du 12 novembre 2024 relatif aux dispositions de l’avenant n° 3 aux accords interprofessionnels 2022-2025 du CIVA et mettant en œuvre une réserve interprofessionnelle pour la récolte 2024
35 Arrêté du 13 novembre 2024 fixant les mesures financières relatives à une visite sanitaire obligatoire en élevage expérimentale pour la filière bovine sur la campagne 2024-2026
Ministère du travail et de l’emploi
36 Arrêté du 31 octobre 2024 portant reconnaissance par l’Etat de titres à finalité professionnelle préparés et délivrés par la Polynésie française
37 Arrêté du 12 novembre 2024 modifiant et complétant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante
38 Arrêté du 12 novembre 2024 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l’amiante, susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante
Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
39 Arrêté du 22 octobre 2024 relatif au taux de promotion dans le corps des conservateurs des bibliothèques
40 Arrêté du 22 octobre 2024 relatif aux taux de promotion dans le corps des ingénieurs d’études du ministère chargé de l’enseignement supérieur
Ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics
41 Arrêté du 13 novembre 2024 portant ouverture de crédits d’attributions de produits
42 Arrêté du 13 novembre 2024 portant ouverture de crédits de fonds de concours
43 Arrêté du 14 novembre 2024 fixant le nombre de places offertes aux concours ouverts pour le recrutement d’inspecteurs des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l’information − programmeur de système d’exploitation » au titre de l’année 2025
Mesures nominatives
Premier ministre
44 Décret du 15 novembre 2024 chargeant une sénatrice d’une mission temporaire
45 Décret du 15 novembre 2024 chargeant une députée d’une mission temporaire
Ministère de la justice
46 Arrêté du 7 novembre 2024 relatif à une société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
47 Arrêté du 7 novembre 2024 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
48 Arrêté du 7 novembre 2024 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
49 Arrêté du 7 novembre 2024 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
50 Arrêté du 7 novembre 2024 portant nomination de deux notaires salariées (officiers publics ou ministériels)
51 Arrêté du 7 novembre 2024 portant nomination d’une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
52 Arrêté du 7 novembre 2024 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
53 Arrêté du 8 novembre 2024 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
54 Arrêté du 8 novembre 2024 relatif à une société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
55 Arrêté du 8 novembre 2024 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
56 Arrêté du 8 novembre 2024 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
57 Arrêté du 8 novembre 2024 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation
58 Arrêté du 7 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 6 octobre 2023 portant nomination des membres du comité « Parcours et carrière » commun aux ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer
Ministère de l’intérieur
59 Décret du 15 novembre 2024 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Drôme – M. HENRARD (Julien)
60 Décret du 15 novembre 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice (groupe II) – M. AMOUSSOU-ADEBLE (Patrick)
Ministère de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques
61 Arrêté du 25 octobre 2024 modifiant l’arrêté du 26 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission d’évaluation prévue à l’article 4 du décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 modifié relatif aux statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable
62 Arrêté du 4 novembre 2024 portant nomination au conseil stratégique du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA)
63 Arrêté du 12 novembre 2024 portant attribution par intérim des fonctions de directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (région Normandie)
64 Arrêté du 12 novembre 2024 portant nomination du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (région Occitanie)
Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie
65 Arrêté du 8 novembre 2024 portant nominations au cabinet de la secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargée de la consommation (rectificatif)
Ministère du logement et de la rénovation urbaine
66 Arrêté du 14 octobre 2024 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)
67 Arrêté du 12 novembre 2024 portant nomination au conseil d’administration de l’Etablissement public d’aménagement d’Alzette-Belval
68 Arrêté du 12 novembre 2024 portant nomination au conseil d’administration de l’Etablissement public d’aménagement du Mantois-Seine Aval
Ministère de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt
69 Arrêté du 12 novembre 2024 portant renouvellement des membres du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées
Ministère de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l’action publique
70 Décret du 15 novembre 2024 portant nomination au Conseil commun de la fonction publique
Ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics
71 Arrêté du 15 novembre 2024 portant nomination (administration centrale)
Conventions collectives
Ministère du travail et de l’emploi
72 Arrêté du 8 novembre 2024 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des sociétés d’assistance (n° 1801)
73 Arrêté du 8 novembre 2024 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la branche des diocèses de l’Eglise catholique en France
74 Arrêté du 8 novembre 2024 portant extension d’un accord territorial (Bas-Rhin) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)
75 Arrêté du 8 novembre 2024 portant extension d’un accord territorial (Haut-Rhin) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)
76 Arrêté du 8 novembre 2024 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraichissantes sans alcool et de bière (n° 1513)
77 Arrêté du 8 novembre 2024 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des services de l’automobile (n° 1090)
78 Arrêté du 8 novembre 2024 portant extension d’un accord et d’avenants à des accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats (n° 1000) et de la convention collective nationale des avocats salariés (n° 1850)
79 Arrêté du 8 novembre 2024 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de l’ameublement (n° 1880)
80 Arrêté du 8 novembre 2024 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des agences générales d’assurances (n° 2335)
81 Arrêté du 8 novembre 2024 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries chimiques (n° 44)
82 Arrêté du 8 novembre 2024 portant extension d’un accord territorial (Aube) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)
83 Arrêté du 8 novembre 2024 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail (n° 1821)
Conseil constitutionnel
84 Décision n° 2024-1104 R QPC du 15 novembre 2024
85 Décision n° 2024-1111 QPC du 15 novembre 2024
Conseil économique, social et environnemental
86 Formations de travail
Cour des comptes
87 Arrêté du 25 octobre 2024 portant nomination de la secrétaire générale des chambres régionales des comptes Guadeloupe, Guyane et Martinique et des chambres territoriales des comptes Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Autorité des marchés financiers
88 Décision n° 972 du 12 novembre 2024 portant modification du règlement intérieur de l’Autorité des marchés financiers (organisation, fonctionnement et déontologie)
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
89 Décision n° 2024-1013 du 13 novembre 2024 relative à la procédure de sanction engagée à l’encontre de la société C8 le 24 avril 2024
90 Décision n° 2024-1014 du 13 novembre 2024 relative à la procédure de sanction engagée à l’encontre de la Société d’exploitation d’un service d’information (SESI) le 22 mai 2024
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
91 Décision du 14 novembre 2024 portant nominations et fins de fonctions au Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Naturalisations et réintégrations
92 Décret du 14 novembre 2024 portant naturalisation (Accès protégé)
Informations parlementaires
Assemblée nationale
93 Commissions et organes de contrôle
94 Documents et publications
Sénat
95 Commissions / organes temporaires
96 Documents déposés
97 Documents publiés
98 Informations diverses
99 Nominations et avis
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d’emplois
Ministère de l’intérieur
100 Avis de vacance d’un emploi à temps complet de chargé de mission (secrétariat général pour les affaires régionales de La Réunion)
101 Avis de vacance d’un emploi de directeur de projet (administration centrale)
102 Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur de la sécurité du public (préfecture de police : direction des usagers et des polices administratives)
103 Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale des territoires de l’Isère)
104 Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique)
105 Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher)
Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie
106 Avis d’ouverture d’un concours professionnel organisé au titre de l’année 2025 pour l’accès au grade de contrôleur de 1re classe du corps des contrôleurs de l’Institut national de la statistique et des études économiques
Ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics
107 Avis fixant le nombre de places offertes aux concours ouverts pour le recrutement d’inspecteurs des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l’information – programmeur de système d’exploitation » au titre de l’année 2025
Annonces
108 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 108 à 118)