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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 8 novembre 2024 portant extension d’un accord et d’avenants à des accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats (n° 1000) et de la convention collective nationale des avocats salariés (n° 1850)

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats et dans celui de la convention collective nationale des avocats salariés, les stipulations de :

– l’accord de méthode du 9 avril 2021 relatif à la mise en œuvre de l’accord de fusion des champs du 26 juillet 2019, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
– l’avenant n° 1 du 21 juin 2024 à l’accord de méthode du 9 avril 2021, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
– l’avenant n° 1 du 21 juin 2024 à l’accord du 14 avril 2023 relatif au financement du paritarisme, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

L’extension des effets et sanctions de l’accord et des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenants.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».