JORF n°0028 du 3 février 2024
Journal officiel « Lois et Décrets »
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Premier ministre
1 Décret n° 2024-67 du 2 février 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des relations avec le Parlement
2 Décret n° 2024-68 du 2 février 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations
3 Décret n° 2024-69 du 2 février 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement
4 Décret n° 2024-70 du 2 février 2024 relatif à l’entrée en vigueur immédiate d’un arrêté
5 Décision du 2 février 2024 portant délégation de signature (commission pour la restitution des biens et l’indemnisation des victimes de spoliations antisémites)
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
6 Décret n° 2024-71 du 2 février 2024 fixant les modalités de suivi des carburants utilisés pour les besoins de la pêche pour l’application des dispositions du E du V de l’article 266 quindecies du code des douanes lorsque le metteur à la consommation est distinct du distributeur de carburant
7 Décret du 1er février 2024 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
8 Arrêté du 3 janvier 2024 modifiant l’arrêté du 11 janvier 2008 portant création d’une base permanente des équipements
9 Arrêté du 18 janvier 2024 relatif à la détermination du nombre de voix des présidents des chambres de commerce et d’industrie de région à l’assemblée générale de CCI France
10 Arrêté du 26 janvier 2024 modifiant l’arrêté du 23 décembre 2019 fixant l’assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l’Etat
11 Arrêté du 30 janvier 2024 autorisant la cession amiable d’un ensemble immobilier sis 40, avenue d’Iéna dans le 16e arrondissement de Paris
12 Arrêté du 31 janvier 2024 portant report de crédits de fonds de concours
13 Arrêté du 1er février 2024 portant report de crédits de fonds de concours
14 Décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de vérification et de correction des déclarations sociales nominatives (rectificatif)
Ministère du travail, de la santé et des solidarités
15 Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant l’arrêté du 8 mars 2022 relatif aux tarifs, codes de facturation et critères d’inclusion du dispositif de prise en charge de séances d’accompagnement psychologique
16 Arrêté du 22 janvier 2024 fixant la liste des centres pour les épreuves classantes nationales en médecine au titre de l’année universitaire 2024-2025
17 Arrêté du 30 janvier 2024 portant modification des conditions d’inscription du générateur de champ électrique antimitotique OPTUNE de la société NOVOCURE inscrit au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
18 Arrêté du 30 janvier 2024 portant prorogation du titre professionnel de manager d’unité marchande
19 Arrêté du 30 janvier 2024 relatif au titre professionnel de manager d’équipe relation client à distance
20 Arrêté du 30 janvier 2024 relatif aux pièces à transmettre à la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente dans le cadre d’une demande de financement d’un projet de reconversion professionnelle mentionné au 4° du I de l’article L. 4163-7 du code du travail
21 Décision du 1er février 2024 modifiant la décision du 11 décembre 2023 portant délégation de signature (délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle)
Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
22 Arrêté du 28 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 31 mai 2011 fixant la liste des établissements proposant une section binationale Abibac
23 Arrêté du 28 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 2 mars 2011 modifié fixant la liste des établissements proposant une section binationale Bachibac
24 Arrêté du 28 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 7 mars 2011 modifié fixant la liste des établissements proposant une section binationale Esabac
25 Arrêté du 22 janvier 2024 modifiant l’arrêté du 21 novembre 2018 relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
26 Arrêté du 23 janvier 2024 portant création de l’option « conduite de productions en arboriculture fruitière » du certificat de spécialisation agricole et fixant ses conditions de délivrance
27 Arrêté du 23 janvier 2024 portant abrogation d’arrêtés relatifs à certaines options du certificat de spécialisation
28 Arrêté du 23 janvier 2024 portant création de l’option « bûcheron » du brevet professionnel agricole et fixant ses conditions de délivrance
29 Arrêté du 23 janvier 2024 portant création de l’option « ouvrier d’élevage de ruminants et de cultures fourragères » du brevet professionnel agricole et fixant ses conditions de délivrance
30 Arrêté du 23 janvier 2024 portant création de l’option « ouvrier spécialisé en paysage » du brevet professionnel agricole et fixant ses conditions de délivrance
31 Arrêté du 23 janvier 2024 portant création de l’option « ouvrier viticole » du brevet professionnel agricole et fixant ses conditions de délivrance
32 Arrêté du 26 janvier 2024 listant les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ayant fait l’objet d’un agrément ou d’un retrait d’agrément au cours de l’année 2023
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
33 Décret n° 2024-72 du 1er février 2024 portant publication des résolutions 2021-I-10, adoptée le 2 juin 2021 et 2021-II-16, adoptée le 9 décembre 2021 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relatives au Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) (1)
34 Décret n° 2024-73 du 1er février 2024 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la coproduction cinématographique (ensemble une annexe), signé à Paris le 30 mai 2022 (1)
35 Décret n° 2024-74 du 1er février 2024 portant publication de l’échange de notes verbales portant dénonciation de l’accord du 26 mai 1981 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne au sujet du recouvrement ou du recouvrement forcé de cotisations de sécurité sociale, signées à Paris les 25 septembre et 14 novembre 2023 (1)
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
36 Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à déclaration
37 Arrêté du 23 janvier 2024 portant déclassement d’une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Zillisheim (Haut-Rhin)
38 Arrêté du 23 janvier 2024 modifiant l’arrêté du 11 septembre 2019 relatif à l’exploitation de services de transport aérien par la société Intairline
39 Arrêté du 24 janvier 2024 modifiant l’arrêté du 28 novembre 1994 relatif à la liste des pôles verts et aux liaisons vertes
40 Arrêté du 25 janvier 2024 portant modification du règlement annexé à l’arrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes
41 Arrêté du 26 janvier 2024 modifiant l’arrêté du 22 juin 2017 portant création d’une expérimentation du service technique du service de la navigation aérienne Nord-Est
42 Arrêté du 26 janvier 2024 modifiant l’arrêté du 3 août 2007 relatif à l’exploitation de services de transport aérien par la société Corsair
43 Arrêté du 26 janvier 2024 portant prolongation du mandat des membres du conseil de surveillance du grand port maritime de Dunkerque
44 Arrêté du 31 janvier 2024 qualifiant d’aéroports coordonnés les aéroports de Paris-Le Bourget, Beauvais-Tillé, Marseille-Provence et Lille-Lesquin à l’occasion des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et désignant le coordonnateur sur ces aéroports
45 Arrêté du 2 février 2024 portant levée de l’interdiction de circulation les 3, 4 et 5 février de certains véhicules de transport routier de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge
46 Arrêté du 2 février 2024 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l’année 2024
Mesures nominatives
Premier ministre
47 Arrêté du 1er février 2024 portant nomination à la commission du droit local d’Alsace-Moselle
48 Arrêté du 2 février 2024 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre
49 Arrêté du 2 février 2024 portant nomination de membres et du président de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles
50 Arrêté du 2 février 2024 portant désignation du fonctionnaire de sécurité des systèmes d’information au sein des services du Premier ministre
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
51 Décret du 1er février 2024 portant radiation des cadres d’un administrateur hors classe de l’Institut national de la statistique et des études économiques
52 Arrêté du 22 janvier 2024 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine
53 Arrêté du 1er février 2024 portant nomination (administration centrale)
54 Arrêté du 1er février 2024 portant nomination (administration centrale)
55 Arrêté du 1er février 2024 modifiant l’arrêté du 8 janvier 2024 portant nomination (administration centrale)
56 Arrêté du 1er février 2024 portant nomination (administration centrale)
Ministère de l’intérieur et des outre-mer
57 Décret du 2 février 2024 portant nomination du secrétaire général des îles Wallis et Futuna – M. DOUSSET (Thierry)
58 Arrêté du 1er février 2024 portant nomination d’un directeur de secrétariat général commun départemental
59 Arrêté du 1er février 2024 portant nomination (directions départementales interministérielles)
Ministère du travail, de la santé et des solidarités
60 Décret du 1er février 2024 portant nomination (inspection générale des affaires sociales) – Mme MOLEUX (Marguerite)
61 Arrêté du 15 janvier 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France les fonctions de biologiste médical dans un domaine de spécialisation en application des dispositions de l’article L. 6213-2-1 du code de la santé publique
62 Arrêté du 17 janvier 2024 portant nomination à la commission prévue à l’article R. 123-51 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction des organismes du régime général de sécurité sociale
63 Arrêté du 18 janvier 2024 portant commissionnement pour effectuer des contrôles au titre de la formation professionnelle
64 Arrêté du 18 janvier 2024 portant commissionnement pour effectuer des contrôles au titre de la formation professionnelle
65 Arrêté du 26 janvier 2024 portant nomination au Conseil supérieur de la prud’homie
66 Arrêté du 2 février 2024 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre du travail, de la santé et des solidarités
Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
67 Arrêté du 23 novembre 2023 portant nomination à la formation spécialisée pour l’habilitation des organismes de formation préparant aux brevets d’animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs du Conseil d’orientation des politiques de jeunesse
68 Arrêté du 2 février 2024 portant nomination au cabinet de la ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
69 Arrêté du 24 janvier 2024 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du groupement d’intérêt économique « Pari Mutuel Urbain »
Ministère de la justice
70 Décret du 1er février 2024 portant changements de noms (Accès protégé)
71 Décret du 1er février 2024 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)
72 Décret du 1er février 2024 portant détachement (magistrature) – Mme FOURNET (Anne)
73 Décret du 1er février 2024 portant nomination (magistrature)
74 Décret du 1er février 2024 portant nomination (magistrature) – Mme PLENIER (Hélène)
75 Décret du 1er février 2024 portant radiation des cadres (magistrature) – Mme RACKETTE (Cécile)
76 Décret du 1er février 2024 portant détachement (magistrature)
77 Décret du 1er février 2024 portant nomination (magistrature)
78 Décret du 1er février 2024 portant nomination (magistrature)
79 Décret du 2 février 2024 portant nomination (magistrature) – M. JACQUET (Nicolas)
80 Arrêté du 31 janvier 2024 portant désignation d’assesseurs des tribunaux pour enfants (première liste des départements d’outre-mer et des collectivités d’outre-mer)
81 Arrêté du 31 janvier 2024 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)
82 Arrêté du 31 janvier 2024 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
83 Arrêté du 2 février 2024 portant nomination (administration centrale)
84 Arrêté du 2 février 2024 portant nomination (administration centrale)
85 Arrêté du 2 février 2024 portant nomination (administration centrale)
86 Arrêté du 2 février 2024 portant nomination (administration centrale)
87 Liste d’aptitude pour l’accès aux fonctions définies à l’article L. 234-4 du code de justice administrative au titre de l’année 2024 (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
88 Décret du 1er février 2024 portant nomination d’une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des Etats fédérés de Micronésie, en résidence à Manille – Mme FONTANEL (Marie)
89 Décret du 1er février 2024 portant nomination d’une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des îles Marshall, en résidence à Manille – Mme FONTANEL (Marie)
90 Décret du 1er février 2024 portant nomination d’une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Palaos, en résidence à Manille – Mme FONTANEL (Marie)
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
91 Arrêté du 26 janvier 2024 portant nomination par intérim à la présidence du conseil de surveillance du grand port maritime de Dunkerque
92 Arrêté du 26 janvier 2024 portant prolongation du mandat des membres du conseil de surveillance du grand port maritime de La Rochelle
93 Arrêté du 26 janvier 2024 portant nomination par intérim à la présidence du conseil de surveillance du grand port maritime de La Rochelle
Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
94 Arrêté du 25 janvier 2024 portant nomination d’un élève à l’Ecole normale supérieure de Rennes (session 2023)
Conventions collectives
Ministère du travail, de la santé et des solidarités
95 Avis relatif à l’extension d’un protocole d’accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de marchandises de la navigation intérieure
96 Avis relatif à l’extension d’avenants à la convention collective nationale de la boulangerie et pâtisserie – entreprises artisanales
97 Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité
Conseil économique, social et environnemental
98 Formations de travail
Autorité de la concurrence
99 Décision du 30 janvier 2024 portant cessation de fonctions d’un rapporteur général adjoint des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence
Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
100 Décision n° 2023-2801 du 14 décembre 2023 portant sur la définition du marché de fourniture en gros d’accès aux infrastructures physiques de génie civil pour le déploiement de réseaux de communications électroniques, sur la désignation d’un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur à ce titre
101 Décision n° 2023-2802 du 14 décembre 2023 portant sur la définition du marché pertinent de fourniture en gros d’accès local en position déterminée, sur la désignation d’un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur à ce titre
102 Décision n° 2023-2803 du 14 décembre 2023 portant sur la définition du marché pertinent de fourniture en gros d’accès de haute qualité, sur la désignation d’un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur à ce titre
103 Décision n° 2023-2804 du 14 décembre 2023 de prolongation de la décision n° 2020-1447 du 15 décembre 2020 portant sur la définition du marché pertinent de fourniture en gros d’accès central en position déterminée à destination du marché de masse, sur la désignation d’un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur à ce titre
104 Décision n° 2023-2891 du 21 décembre 2023 précisant les règles de comptabilisation des coûts applicables aux sociétés agréées de distribution de la presse
Naturalisations et réintégrations
105 Décret du 1er février 2024 portant déchéance de la nationalité française (Accès protégé)
106 Décret du 1er février 2024 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)
Informations parlementaires
Assemblée nationale
107 Commissions et organes de contrôle
108 Documents et publications
Sénat
109 Commissions / organes temporaires
110 Documents déposés
111 Nominations et avis
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d’emplois
Premier ministre
112 Avis de vacance d’un emploi de directeur régional aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes Auvergne-Rhône-Alpes
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
113 Avis de vacance d’un emploi de directeur général de l’Institut Mines-Télécom
Ministère de l’intérieur et des outre-mer
114 Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente)
115 Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente)
116 Avis de vacance de l’emploi de directeur général adjoint de la coordination et de l’animation territoriale de la Guyane
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
117 Avis de vacance d’un emploi de directeur de projet (administration centrale)
Avis divers
Ministère du travail, de la santé et des solidarités
118 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l’article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale
Annonces
119 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 119 à 139)