Cabinet Kohen Avocats · Paris

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 18 janvier 2024 relatif à la détermination du nombre de voix des présidents des chambres de commerce et d’industrie de région à l’assemblée générale de CCI France

Le total des droits de vote des présidents de chambres de commerce et d’industrie de région à l’assemblée générale de CCI France est de 107.


Chaque président de chambre de commerce et d’industrie de région dispose du nombre de voix suivant, établi au prorata du poids économique de sa chambre, déterminé en fonction de l’étude économique mentionnée à l’article R. 713-66 du code de commerce :

Président de la chambre de commerce et d’industrie de région Nombre de voix
Auvergne – Rhône-Alpes 13,87
Bourgogne – Franche-Comté 3,82
Bretagne 4,34
Centre- Val de Loire 3,57
Corse 0,50
Grand-Est 7,73
Guyane 0,30
Hauts-de-France 7,75
Iles de Guadeloupe 0,67
La Réunion 1,10
Martinique 0,69
Mayotte 0,17
Normandie 4,83
Nouvelle-Aquitaine 8,36
Occitanie 8,39
Paris-Ile-de-France 26,20
Pays de la Loire 5,53
Provence-Alpes-Côte d’Azur 9,18


L’arrêté du 15 décembre 2021 relatif à la détermination du nombre de voix des présidents des chambres de commerce et d’industrie de région à l’assemblée générale de CCI France est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».