Assemblée nationale
Session ordinaire de 2023-2024
Documents parlementaires
Dépôt du vendredi 2 février 2024
Dépôt d’une proposition de loi constitutionnelle
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 février 2024, de M. Stéphane Viry, une proposition de loi constitutionnelle visant à limiter la surtransposition des normes européennes en droit national.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 2143, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de résolution
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 février 2024, de M. Dominique Potier et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution européenne relative à l’adoption et à la mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne, déposée en application de l’article 151-5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 2144, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151-5 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 février 2024, de Mme Cyrielle Chatelain et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les pratiques et manquements des entreprises d’eau embouteillée et sur les défaillances et responsabilités des pouvoirs publics.
Cette proposition de résolution, n° 2146, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’un rapport sur une proposition de résolution
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 février 2024, de Mme Christine Arrighi, un rapport, n° 2145, fait au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur la proposition de résolution de Mme Christine Arrighi et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur le montage juridique et financier du projet d’autoroute A69 (1814).