Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de vérification et de correction des déclarations sociales nominatives (rectificatif)

Rectificatif au Journal officiel n° 304 du 31 décembre 2023, texte n° 14 :
Au troisième alinéa du c du 8° de l’article 1er, au lieu de lire : « sur les sommes mentionnés au IV », lire : « sur les sommes mentionnés au III ».

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».