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    Société qui ne verse jamais de dividendes : associé minoritaire, contester la mise en réserve abusive et obtenir paiement en 2026

    Congé pour vente reçu à Paris : acheter votre logement en préemption ou contester le congé et rester (2026)

    Votre client coupe vos commandes après trente ans de sous-traitance : obtenir 18 mois de marge et 444 348 euros (TAE Paris, 3 septembre 2026)

    Épargne salariale taxée pour le budget 2027 : participation, intéressement et plan épargne entreprise vont-ils payer le déficit ?

    Vous avez quitté vos terres après un congé pour reprise et le bénéficiaire n’exploite pas : obtenir votre réintégration et des dommages-intérêts devant le tribunal paritaire

    Ford rappelle des moteurs EcoBlue pour un filtre a particules fissure : ce que doivent decider concessionnaires, garages et flottes professionnelles

    Créer une société en Hongrie (Kft à Budapest) en restant en France : convention du 28 avril 1980, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?

    Tribunal de commerce de Paris, le 12 décembre 2025, n°2024040452

    Tribunal de commerce de Paris, le 12 décembre 2025, n°2025065663

    Tribunal de commerce de Pontoise, le 12 décembre 2025, n°2025P01041

    Tribunal de commerce de Nanterre, le 12 décembre 2025, n°2020F01904

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 12 décembre 2025, n°2025F01552

    Tribunal de commerce de Pontoise, le 12 décembre 2025, n°2025P01083

    Tribunal de commerce de Pontoise, le 12 décembre 2025, n°2025P00921

    Journal officiel de la République française n°0125 du 29 mai 2025

    Journal officiel de la République française n°0124 du 28 mai 2025

    Journal officiel de la République française n°0123 du 27 mai 2025

    Journal officiel de la République française n°0122 du 25 mai 2025

    Journal officiel de la République française n°0121 du 24 mai 2025

    Journal officiel de la République française n°0120 du 23 mai 2025

    Journal officiel de la République française n°0119 du 22 mai 2025

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