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    Créer une société en Hongrie (Kft à Budapest) en restant en France : convention du 28 avril 1980, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?

    Dossier de surendettement après licenciement ou chômage : l’huissier poursuit alors que le salaire a disparu — déclarer la perte d’emploi, suspendre, faire réviser et contester devant le juge, que faire ?

    Société Générale (septembre 2026) : annuler 11,6 millions d’actions, ce que la réduction de capital change pour les associés

    Entreprise sanctionnée par la CNIL : mise en demeure, amende, injonction — répondre, se mettre en conformité et contester (2026)

    Mur mitoyen fissuré ou rehaussé sans accord : qui paie la réfection et comment sortir de l’indivision (2026)

    Maison menacée par un incendie de forêt : assurance, remboursement et recours après le feu de Plaissan (Hérault, 2026)

    Votre voisin construit et vous prive de vue et de soleil : contester son permis et prouver votre préjudice en 2026

    Tribunal de commerce de Paris, le 12 décembre 2025, n°2025002821

    Tribunal de commerce de Narbonne, le 12 décembre 2025, n°2025001599

    Tribunal de commerce de Narbonne, le 12 décembre 2025, n°2025001669

    Tribunal de commerce de Brive, le 12 décembre 2025, n°2025P00182

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 12 décembre 2025, n°2025F00078

    Tribunal de commerce de Paris, le 12 décembre 2025, n°2024059936

    Tribunal de commerce de Paris, le 12 décembre 2025, n°2025002845

    Journal officiel de la République française n°0132 du 7 juin 2025

    Journal officiel de la République française n°0131 du 6 juin 2025

    Journal officiel de la République française n°0130 du 5 juin 2025

    Journal officiel de la République française n°0129 du 4 juin 2025

    Journal officiel de la République française n°0128 du 3 juin 2025

    Journal officiel de la République française n°0127 du 1 juin 2025

    Journal officiel de la République française n°0126 du 31 mai 2025

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