Le Tribunal de commerce de Brive, par un jugement du 12 décembre 2025, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard d’une société unipersonnelle exerçant une activité de peinture. Le dirigeant avait déclaré lui-même l’état de cessation des paiements le 5 décembre 2025, conformément à l’article L. 620-1 du Code de commerce. La société, sans salarié et avec un chiffre d’affaires modeste, avait cessé toute activité faute de clientèle. La question de droit portait sur la qualification de l’état de cessation des paiements et le choix de la procédure collective adaptée. Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements et prononcé une liquidation judiciaire simplifiée.

I. L’ouverture de la liquidation judiciaire fondée sur une cessation d’activité

Le tribunal a constaté que l’entreprise ne disposait plus de clientèle, ce qui caractérisait une cessation d’activité. Il a relevé que la trésorerie ne permettait aucune poursuite d’activité, rendant la situation irrémédiable. En application de l’article L. 640-1 du Code de commerce, la cessation des paiements ouvre droit à une procédure de liquidation. La décision rappelle que l’absence de clientèle constitue un élément objectif de l’impossibilité de faire face au passif. La valeur de cette solution réside dans la prise en compte de la réalité économique de l’entreprise.

Le jugement fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 1er octobre 2025, soit deux mois avant la déclaration. Cette fixation permet de déterminer la période suspecte et d’identifier d’éventuelles actions en nullité. Le tribunal se fonde sur les déclarations du dirigeant et les pièces versées pour établir cette date. La portée de cette fixation est cruciale pour la protection des créanciers et l’efficacité de la procédure. Elle illustre la souplesse du juge dans l’appréciation des éléments fournis par le débiteur.

II. Le recours à la procédure simplifiée justifié par la taille de l’entreprise

Le tribunal a prononcé une liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l’article D. 641-10 du Code de commerce. La société ne comptait aucun salarié et son chiffre d’affaires était inférieur au seuil légal requis. Cette procédure allégée vise à réduire les coûts et les délais pour les petites entreprises sans actif complexe. Le juge a nommé un mandataire judiciaire et un juge commissaire pour assurer le suivi de la liquidation. La valeur de cette simplification est de favoriser une clôture rapide, ici envisagée dans un délai de six mois.

Le tribunal a ordonné la vente des biens mobiliers dans les quatre mois et la remise d’une liste certifiée des créances dans les huit jours. Ces mesures accélèrent la réalisation de l’actif et la vérification du passif. La portée de cette décision est de garantir une procédure efficace tout en respectant les droits des créanciers. Le jugement prévoit également un rappel de l’affaire à une audience ultérieure pour examiner la clôture. Cette organisation illustre la volonté du tribunal de maîtriser le calendrier de la liquidation.