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    La mairie refuse votre changement de destination : contester le refus et obtenir l’autorisation en 2026

    Votre SARL n’a pas de commissaire aux comptes : quelles assemblées faire annuler et comment forcer sa nomination (2026)

    Locataire qui ne paie plus son loyer à Paris : commandement de payer, résiliation du bail et expulsion avant la trêve hivernale (2026)

    Clause de non-concurrence sans compensation financière : la faire annuler et retravailler libre (2026)

    Créer une société en Afrique du Sud (Pty Ltd à Johannesburg) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et redressement, comment contester ?

    Votre fermier veut construire un bâtiment d’élevage ou planter un verger : autoriser ou refuser ses travaux en bail rural devant le tribunal

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    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 9 février 2026, n°2026001622

    Tribunal de commerce de Pau, le 6 février 2026, n°2025002048

    Tribunal de commerce de Pau, le 6 février 2026, n°2025006118

    Tribunal de commerce de Pau, le 6 février 2026, n°2025004408

    Tribunal de commerce de Pau, le 6 février 2026, n°2025001882

    Tribunal de commerce de Lyon, le 6 février 2026, n°2025F02116

    Tribunal de commerce de Gap, le 6 février 2026, n°2025J00089

    Journal officiel de la Republique francaise n°0139 du 16 juin 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0138 du 14 juin 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0137 du 13 juin 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0136 du 12 juin 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0135 du 11 juin 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0134 du 10 juin 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0133 du 9 juin 2026

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