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    Expropriée par la mairie pour cause d’utilité publique : contester la DUP, l’arrêté de cessibilité et l’indemnité en 2026

    Le gérant a vendu le fonds de commerce sans l’accord des associés : contester la vente, engager sa responsabilité et récupérer l’argent (2026)

    Loyer manifestement sous-évalué à Paris : obtenir une réévaluation au renouvellement ou la contester (2026)

    Bail commercial : votre locataire ne paie plus, commandement de payer, résiliation, expulsion et recouvrement des loyers (2026)

    Maison brûlée en Gironde : locataire, loyer, relogement et assurance, que faire ?

    Faux RIB : qui est responsable et comment obtenir le remboursement après un virement frauduleux

    Gel, grêle, récolte perdue : votre bailleur ne peut pas faire résilier votre bail rural pour mauvaise exploitation

    Tribunal de commerce de Brive, le 23 janvier 2026, n°2025P00160

    Tribunal de commerce de Paris, le 12 décembre 2025, n°2025002833

    Tribunal de commerce de Brive, le 12 décembre 2025, n°2025P00183

    Tribunal de commerce de Arras, le 12 décembre 2025, n°2023005391

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 12 décembre 2025, n°2025F01494

    Tribunal de commerce de Antibes, le 12 décembre 2025, n°2023J02343

    Tribunal de commerce de Saint-Quentin, le 12 décembre 2025, n°2025P00282

    Journal officiel de la République française n°0181 du 6 août 2025

    Journal officiel de la République française n°0180 du 5 août 2025

    Journal officiel de la République française n°0179 du 3 août 2025

    Journal officiel de la République française n°0178 du 2 août 2025

    Journal officiel de la République française n°0177 du 1 août 2025

    Journal officiel de la République française n°0176 du 31 juillet 2025

    Journal officiel de la République française n°0175 du 30 juillet 2025

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