Le tribunal de commerce d’Arras, dans un jugement du 12 décembre 2025, a statué sur l’action en paiement d’une banque contre une caution solidaire.

La procédure est née de la liquidation judiciaire de la société débitrice principale, après la souscription d’un prêt garanti par un cautionnement.

La question de droit portait sur la validité de l’engagement de caution au regard de la disproportion manifeste et du devoir de mise en garde.

Le tribunal a rejeté l’intégralité des demandes de la caution et l’a condamnée au paiement d’une somme réduite.

Sur l’absence de disproportion manifeste de l’engagement.

Le tribunal écarte le moyen tiré de la disproportion en retenant que la caution ne prouve pas son caractère actuel.

Il souligne que la caution perçoit un salaire mensuel de 2500 euros, ce qui lui permet de faire face à son obligation.

La valeur de cette solution réside dans l’application stricte de l’article L.332-1 du code de la consommation.

La portée de ce raisonnement est de rappeler que la disproportion s’apprécie au moment où la caution est appelée.

Sur le rejet du manquement au devoir de mise en garde.

Le tribunal considère que la caution, diplômée d’une grande école de commerce et gérante, est une caution avertie.

Il estime que la banque n’était pas tenue à un devoir de mise en garde envers une caution avertie.

La valeur de cette position est de confirmer que le caractère averti s’évalue par les compétences en affaires.

La portée de cette décision est de limiter la responsabilité du banquier face à une caution expérimentée.

Sur la déchéance du droit aux intérêts et le quantum de la condamnation.

Le tribunal applique la sanction de la déchéance du droit aux intérêts pour défaut d’information annuelle de la caution.

Il condamne ensuite la caution à payer la somme non contestée de 6512,70 euros, soit 30% de l’encours.

La valeur de cette solution est de faire application de l’article 2302 du code civil.

La portée de ce point est d’accorder des délais de paiement sur 18 mois à la caution.