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    Commission-affiliation rompue aux torts de l’affilie : prix fixes, cartes cadeaux et indemnite, la carte des decisions

    Créer un holding au Luxembourg (Soparfi à Luxembourg-Ville) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, articles 209 B, 123 bis et 155 A, exit tax, TVA et contestation du redressement

    Dossier de surendettement et dettes fiscales, amendes et pension alimentaire : Trésor public qui saisit — déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?

    Assurance loyers impayés à Paris : l’assureur refuse d’indemniser, contester et se faire payer (2026)

    La banque vous réclame le prêt de votre société en difficulté : dirigeant caution, contester, faire réduire et obtenir des délais (2026)

    Démarché par téléphone sans avoir dit oui : imposer le stop, signaler, saisir la CNIL et obtenir réparation en 2026

    Arnaque à la location étudiante à Paris (rentrée 2026) : acompte volé, faux bailleur, récupérer et se reloger

    Tribunal de commerce de Paris, le 12 décembre 2025, n°2025002803

    Tribunal de commerce de Paris, le 12 décembre 2025, n°2025020654

    Tribunal de commerce de Nanterre, le 12 décembre 2025, n°2024F01840

    Tribunal de commerce de Paris, le 12 décembre 2025, n°2024078346

    Tribunal de commerce de Paris, le 12 décembre 2025, n°J2024000419

    Tribunal de commerce de Brive, le 12 décembre 2025, n°2025P00190

    Tribunal de commerce de Pontoise, le 12 décembre 2025, n°2024F00559

    Journal officiel de la République française n°0195 du 23 août 2025

    Journal officiel de la République française n°0194 du 22 août 2025

    Journal officiel de la République française n°0193 du 21 août 2025

    Journal officiel de la République française n°0192 du 20 août 2025

    Journal officiel de la République française n°0191 du 19 août 2025

    Journal officiel de la République française n°0190 du 17 août 2025

    Journal officiel de la République française n°0189 du 15 août 2025

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