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    L’interdiction de modifier la forme de la chose louée dans le bail commercial : portée de l’article 1723 du Code civil, obligation de délivrance conforme et sanctions judiciaires

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    Plan de travaux en copropriété : quand l’assemblée dit non, que vaut encore le vote ?

    Tribunal de commerce de Pontoise, le 12 décembre 2025, n°2024F00125

    Tribunal de commerce de Nanterre, le 12 décembre 2025, n°2025F00962

    Tribunal de commerce de Paris, le 12 décembre 2025, n°2024078517

    Tribunal de commerce de Brive, le 12 décembre 2025, n°2025P00188

    Tribunal de commerce de Brive, le 12 décembre 2025, n°2025P00187

    Tribunal de commerce de Montpellier, le 12 décembre 2025, n°2025011359

    Tribunal de commerce de Brive, le 12 décembre 2025, n°2025P00181

    Journal officiel de la République française n°0188 du 14 août 2025

    Journal officiel de la République française n°0187 du 13 août 2025

    Journal officiel de la République française n°0186 du 12 août 2025

    Journal officiel de la République française n°0185 du 10 août 2025

    Journal officiel de la République française n°0184 du 9 août 2025

    Journal officiel de la République française n°0183 du 8 août 2025

    Journal officiel de la République française n°0182 du 7 août 2025

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