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    Permis de construire modificatif après travaux achevés : régulariser en cours d’instance sans tout purger (CE 11 juin 2026)

    Plan d’actionnariat salarié suspendu ou supprimé : récupérer votre épargne, contester et être indemnisé (2026)

    Toiture arrachée par la tempête : déclaration à l’assurance, catastrophe naturelle et recours contre le voisin (2026)

    Prêt de votre société impayé : faire échec à la banque grâce à son devoir de mise en garde (2026)

    Micro foncier ou régime réel en 2026 : plafond de 15 000 €, abattement de 30 %, option et déficit foncier

    Titres en fiducie-sûreté (2025) : le fiduciaire vote à la place de l’associé et fait convoquer l’assemblée

    Dossier de surendettement et redressement fiscal reçu en cours de procédure : proposition de rectification, SATD du Trésor — déclarer, contester et suspendre devant le juge, que faire ?

    Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, le 11 décembre 2025, n°2025F00714

    Tribunal de commerce de Paris, le 11 décembre 2025, n°2025036702

    Tribunal de commerce de Lyon, le 11 décembre 2025, n°2025F06561

    Tribunal de commerce de Nice, le 11 décembre 2025, n°2025RG03327

    Tribunal de commerce de Cannes, le 11 décembre 2025, n°2025F00080

    Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, le 11 décembre 2025, n°2025009214

    Tribunal de commerce de Nice, le 11 décembre 2025, n°2025RG02825

    Journal officiel de la République française n°0220 du 21 septembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0219 du 20 septembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0218 du 19 septembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0217 du 18 septembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0216 du 17 septembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0215 du 16 septembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0214 du 14 septembre 2025

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