Actualités en urbanisme et construction

Permis accordé mais le lotissement vous interdit de construire : cahier des charges, caducité et recours du coloti en 2026

Permis conforme au PLU mais voisin coloti qui assigne : valeur contractuelle du cahier des charges, caducité décennale et actions devant le juge judiciaire.

Votre fermage dépasse le barème ou mélange habitation et terres : faire réviser le prix, écarter le dépôt de garantie et récupérer le trop-perçu

Fermage trop élevé, prix global sans ventilation, dépôt de garantie imposé : comment faire réviser le prix au barème préfectoral et récupérer le trop-perçu devant le tribunal paritaire.

Vous achetez un terrain avec un permis de construire : la mairie refuse le transfert — obtenir l’arrêté, sécuriser la vente et contester en 2026

Le vendeur a obtenu un permis de construire et vous achetez son terrain : le transfert de l'autorisation au profit de l'acquéreur n'est ni automatique ni discrétionnaire. Conditions vérifiée …

Enedis veut poser un poteau ou enterrer une ligne sur vos terres louées : qui signe, qui touche l’indemnité et comment sauver votre bail rural devant le tribunal

Poteau ou câble sur vos terres louées : qui signe avec Enedis, qui touche l'indemnité et comment préserver votre bail rural devant le tribunal.

La mairie bloque votre permis de construire par un sursis à statuer : durée, motivation et recours en 2026

Permis gelé par un sursis à statuer : cas autorisés, arrêté motivé, durée maximale de deux puis trois ans, recours dans les deux mois, confirmation et mise en demeure d'acquérir.

Votre bailleur a repris vos terres puis tombe malade et fait exploiter par d’autres : obtenir la réintégration ou la voir écarter devant le tribunal

Reprise du bail rural suivie de maladie du bénéficiaire : quand le recours à des prestataires exonère et quand la remise à un tiers ouvre la réintégration du preneur évincé devant le tribuna …

Permis de construire périmé : la mairie dit que votre autorisation est caduque — prouver le commencement des travaux, obtenir une prorogation et contester en 2026

Mairie qui oppose la péremption de votre permis : délai de 3 ans, preuve du commencement des travaux, prorogation et recours pour sauver votre projet en 2026.

Vos parents vous donnent leurs terres louées à un fermier : garder le bail, écarter la préemption et défendre la donation devant le tribunal

Donation de terres louées à un fermier : le bail continue, la préemption ne joue qu'hors du cercle familial, et la simulation s'annule devant le tribunal.

Permis de construire précaire refusé ou arrivé à échéance : faire autoriser la construction temporaire, la démonter à temps et contester utilement en 2026

Hangar, modulaires ou chapiteau sur terrain inconstructible : le permis précaire autorise temporairement une construction non conforme. Refus, délai couperet, démontage, sanctions et recours …

Votre fermier paie son fermage en retard puis régularise avant le jugement : obtenir quand même la résiliation du bail rural ou la faire écarter devant le tribunal

Fermier qui paie son fermage en retard puis régularise : mise en demeure régulière, date d'appréciation, raisons sérieuses et résiliation du bail rural devant le tribunal.

La mairie ne répond pas à votre demande de permis : permis tacite, preuve par certificat et recours en 2026

Silence de la mairie à l'expiration du délai d'instruction : naissance du permis tacite, certificat sur simple demande, affichage obligatoire, retrait dans les trois mois et recours des tier …