Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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Date de paiement du fermage agricole : à quelle échéance payer, à qui verser après la vente, et comment prouver le règlement devant le tribunal
Le Code rural ne fixe pas une date nationale de paiement du fermage. Le terme est celui du bail ou, si le bail est verbal, celui du contrat type. Après une vente, le versement ne libère que …
La mairie refuse votre permis pour défaut de pleine terre ou de coefficient de biotope : calculer, corriger et contester en 2026
La mairie refuse votre permis pour défaut de pleine terre ou de coefficient de biotope. Comment relire le calcul du PLU, corriger le projet et contester le refus.
Le recours de l’entrepreneur principal contre le sous-traitant en droit de la construction : prescription quinquennale, obligation de résultat et garanties de paiement de la loi du 31 décembre 1975 devant la troisième chambre civile
Le recours de l'entrepreneur principal contre le sous-traitant en droit de la construction : prescription quinquennale, obligation de résultat et garanties de paiement de la loi du 31 décemb …
L’exonération du constructeur en garantie décennale : l’immixtion fautive du maître de l’ouvrage notoire et l’acceptation délibérée des risques
Analyse de l'exonération du constructeur en garantie décennale : régime de l'immixtion fautive du maître d'ouvrage notoire et acceptation délibérée du risque.
L’inopposabilité de la clause d’exonération des vices cachés : quand le vendeur particulier devient constructeur de fait
L'inopposabilité de la clause d'exonération des vices cachés : quand le vendeur particulier devient constructeur de fait La garantie des vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du …
Bruit ferroviaire événementiel et urbanisme : indicateurs acoustiques, compétences des collectivités et responsabilités après l’arrêté du 8 septembre 2026
La publication au Journal officiel de la République française n° 0228 du 30 septembre 2026 de l'arrêté du 8 septembre 2026 fixant les indicateurs de gêne due au bruit événementiel des infras …
La mairie refuse votre permis pour dépassement de l’emprise au sol : mesurer le CES, corriger le projet et contester en 2026
Permis refusé pour dépassement de l'emprise au sol : vérifier le calcul du CES au regard du PLU, corriger le projet par permis modificatif ou contester le refus devant le tribunal administra …
Modernisation de la sécurité civile et méga-feux : obligations légales de débroussaillement, principe de défendabilité en urbanisme et responsabilités publiques après le rapport parlementaire du 28 septembre 2026
Le changement d'échelle du risque d'incendie de forêt en France impose une transformation en profondeur des outils juridiques de prévention, d'aménagement du territoire et de gestion des cri …
Ouvrir une fenêtre ou un velux face au voisin : déclaration préalable, distances de vue et recours en 2026
Créer une ouverture face au voisin exige une déclaration préalable et le respect des distances de vue : démarches, opposition de la mairie, prescription trentenaire et recours, avec les réfl …
Permis accordé mais le lotissement vous interdit de construire : cahier des charges, caducité et recours du coloti en 2026
Permis conforme au PLU mais voisin coloti qui assigne : valeur contractuelle du cahier des charges, caducité décennale et actions devant le juge judiciaire.
Votre fermage dépasse le barème ou mélange habitation et terres : faire réviser le prix, écarter le dépôt de garantie et récupérer le trop-perçu
Fermage trop élevé, prix global sans ventilation, dépôt de garantie imposé : comment faire réviser le prix au barème préfectoral et récupérer le trop-perçu devant le tribunal paritaire.
Vous achetez un terrain avec un permis de construire : la mairie refuse le transfert — obtenir l’arrêté, sécuriser la vente et contester en 2026
Le vendeur a obtenu un permis de construire et vous achetez son terrain : le transfert de l'autorisation au profit de l'acquéreur n'est ni automatique ni discrétionnaire. Conditions vérifiée …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation