Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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Permis de construire bloqué pour zone humide ou espèces protégées à Paris et en Île-de-France : dérogation, étude d’impact et recours (2026)
Zone humide ou espèce protégée sur votre terrain : dérogation du préfet, étude d'impact, inventaires et recours contre le refus de permis à Paris et en Île-de-France.
Sangliers dans vos terres louées ou chasse gardée par votre bailleur : droit de chasser, indemnisation des dégâts de gibier et défense du bail rural devant les tribunaux
Sangliers dans vos terres louées ou chasseurs mandatés par votre bailleur : qui peut chasser, qui paie les dégâts et comment défendre votre bail rural devant le tribunal paritaire.
La mairie refuse de transformer votre boutique en logement à Paris et en Île-de-France : linéaire commercial protégé, devanture et recours (2026)
La mairie s'oppose à la transformation de votre boutique en logement : linéaire commercial protégé du PLU, autorisation selon la devanture, sanctions et recours à Paris et en Île-de-France.
Reprendre les terres de vos parents sans autorisation d’exploiter : déclaration de biens de famille, congé pour reprise et défense devant le tribunal paritaire
Donation, vente ou succession entre parents jusqu'au troisième degré : la déclaration préalable remplace l'autorisation d'exploiter sous quatre conditions strictes, que le tribunal paritaire …
La commune vend un délaissé de voirie devant chez vous à Paris et en Île-de-France : priorité du riverain, prix et recours (2026)
Délaissé de voirie cédé par la commune : votre priorité de riverain, le prix à défaut d'accord et les recours contre la délibération de cession.
Permis de construire et maire partial : comment contester après la décision du Conseil d’État du 29 juin 2026
Le Conseil d'État a tranché le 29 juin 2026 : un maire peut critiquer un projet dans la presse sans être partial, mais le juge doit contrôler séparément le déport légal et l'impartialité. Mo …
Votre fermier loge vos terres louées dans sa société sans vous prévenir, ou vous voulez y mettre les vôtres : information du bailleur, accord préalable et défense du bail rural devant le tribunal paritaire
Mise à disposition des terres louées à une société : quand un simple avis suffit, quand l'accord préalable est exigé, et comment le bailleur demande la résiliation ou le preneur la fait reje …
La mairie veut préempter votre bien à Paris et en Île-de-France : DIA, prix, délais et recours (2026)
Votre acquéreur est écarté et la commune veut acheter à sa place : déclaration d'intention d'aliéner, délai de deux mois, prix fixé par le juge et recours contre la préemption à Paris et en …
Vous ne pouvez plus exploiter vos terres louées après une maladie, un décès ou un refus d’autorisation : obtenir la résiliation judiciaire de votre bail rural et chiffrer votre sortie devant le tribunal paritaire
Maladie grave, décès d'un proche indispensable à la ferme ou autorisation d'exploiter définitivement refusée : l'article L411-33 ouvre quatre cas de résiliation judiciaire, effet à l'année c …
Panneaux solaires en toiture refusés par la mairie ou l’architecte des Bâtiments de France à Paris et en Île-de-France : déclaration préalable, prescriptions et recours (2026)
Mairie ou architecte des Bâtiments de France contre vos panneaux solaires en toiture : déclaration préalable, prescriptions d'intégration et recours à Paris et en Île-de-France.
Votre voisin inonde vos terres louées ou vous accuse d’inonder les siennes : curage des fossés, servitude d’écoulement et défense de votre bail rural devant les tribunaux
Eaux stagnantes sur vos terres louées, fossé bouché, voisin qui remblaye ou qui vous accuse : qui doit recevoir les eaux, qui doit curer, comment prouver l'aggravation et sauver votre bail r …
Permis refusé ou conditionné au nom de la mixité sociale à Paris et en Île-de-France : quota du PLU, calcul et recours (2026)
Permis refusé ou conditionné pour non-respect du quota de logements sociaux : vérifier la servitude du PLU, refaire le calcul et contester dans les délais.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation