Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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Bâche publicitaire sur un échafaudage à Paris et en Île-de-France : autorisation de la mairie, règle des 50 % et recours contre le refus ou la mise en demeure (2026)
Bâche publicitaire sur échafaudage à Paris et en Île-de-France : autorisation au cas par cas, règle des 50 %, monuments historiques, et recours contre le refus, la mise en demeure et l'astre …
Permis obtenu à Paris et en Île-de-France : quand commencer les travaux sans risquer l’annulation — déclaration d’ouverture de chantier, affichage et purge des recours des tiers (2026)
Permis notifié : déclarer l'ouverture du chantier, afficher le panneau dès le premier jour et purger deux mois d'affichage continu avant d'engager les dépenses lourdes. Validité de trois ans …
Votre bailleur reprend vos terres pour y installer son enfant : contester le congé pour reprise et sauver votre bail rural devant le tribunal paritaire
Votre bailleur veut reprendre vos terres pour y installer son enfant ? Le bénéficiaire doit exploiter personnellement pendant neuf ans, justifier de sa capacité et de son autorisation d'expl …
La commune n’a rien fait de votre maison expropriée à Paris et en Île-de-France : exiger la rétrocession, son prix et le bon juge (2026)
Exproprié depuis plus de cinq ans pour un projet jamais réalisé : conditions de la rétrocession, délais couperet de deux et trois mois, prix et juge compétent à Paris et en Île-de-France.
Votre fermier pose des panneaux solaires sans accord, ou votre bailleur rompt pour un projet solaire : défendre le bail rural devant le tribunal paritaire
Panneaux solaires sur terres louées : accord du bailleur, congé pour changement de destination, autorisation préfectorale et indemnité d'éviction devant le tribunal paritaire.
La mairie refuse votre permis d’aménager pour créer un lotissement à Paris et en Île-de-France : déclaration ou permis, motifs et recours (2026)
Permis d'aménager refusé ou opposition à déclaration préalable pour un lotissement : voies communes, desserte, réseaux, recours gracieux et tribunal en 2026.
Maîtrise d’ouvrage des communes rurales : vers une participation minimale de 5 % ? Ce que dit la proposition de loi examinée au Sénat le 7 octobre 2026
Proposition de loi déposée au Sénat le 2 octobre 2023, rapport de deuxième lecture du 7 octobre 2026, séance le 13 octobre : le point sur le taux réduit de 5 % pour les projets des communes …
Vous exploitez des terres sans bail écrit : faire reconnaître votre bail rural verbal, défendre neuf ans et agir en préemption devant le tribunal paritaire
Pas d'écrit, un propriétaire qui nie le bail ou vend les terres : comment faire reconnaître votre bail rural verbal, établir neuf ans et exercer la préemption devant le tribunal paritaire.
Antenne relais près de chez vous à Paris et en Île-de-France : s’opposer, contester la déclaration et obtenir des garanties (2026)
Un pylône ou des antennes s'installent près de chez vous : dossier d'information, déclaration préalable, délais de recours et preuves qui font annuler l'autorisation à Paris et en Île-de-Fra …
Votre fermier laisse vos terres en friche et dégrade les bâtiments : résiliation du bail rural, preuve et remise en état devant le tribunal paritaire
Vos terres louées s'embroussaillent, les haies ne sont plus taillées et les bâtiments se dégradent : à quelles conditions le bailleur peut-il faire résilier le bail rural pour défaut d'entre …
Piscine construite sans autorisation à Paris et en Île-de-France : mise en demeure de la mairie, régularisation et recours (2026)
Piscine de plus de 10 m² construite sans déclaration préalable, mise en demeure de remise en état, astreinte : seuils d'autorisation, prescription de six ans, régularisation et recours du pr …
Votre voisin bloque le chemin qui mène à vos terres louées : chemin d’exploitation, servitude de passage pour enclave et défense du bail rural devant les tribunaux
Chaîne en travers du chemin, passage labouré ou supprimé : identifier le chemin d'exploitation à usage commun, obtenir la servitude de passage pour enclave et répartir l'action entre le ferm …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation