Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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Installer un conteneur ou une maison-conteneur dans votre jardin à Paris et en Île-de-France : déclaration, permis, refus de la mairie et recours (2026)
Conteneur de stockage, bureau de jardin ou maison-conteneur : seuils de 5 et 20 m², refus de la mairie pour aspect ou zone, mise en demeure et régularisation. Que faire à Paris et en Île-de- …
Vous avez contesté le congé puis réclamez vos améliorations plus d’un an après : la contestation ne sauve pas le délai et l’expertise est fermée devant le tribunal paritaire
Congé contesté puis indemnité d'améliorations réclamée plus d'un an après la date d'effet : la Cour de cassation juge le 6 novembre 2025 que la contestation n'interrompt pas la forclusion de …
La mairie refuse votre hangar agricole en zone A en Île-de-France : nécessité d’exploitation, avis CDPENAF et recours (2026)
Hangar refusé en zone agricole : la mairie ne retient que les constructions nécessaires à une exploitation réelle. Preuves à réunir, rôle de la CDPENAF et recours devant le tribunal administ …
Votre bailleur apporte vos terres louées à l’ACCA ou s’en réserve la chasse : garder votre droit de chasser, former opposition et être indemnisé devant le tribunal paritaire
Vos terres louées entrent à l'ACCA ou votre bailleur s'en réserve la chasse : droit de chasser du fermier, opposition, délais et indemnité des dégâts devant le tribunal paritaire.
Votre fermier a incendié la ferme louée par faute grave : prouver la faute, faire payer la reconstruction et chiffrer chaque préjudice devant le tribunal paritaire
Hangar détruit, assureurs qui refusent de payer : la faute grave du fermier conditionne tout recours. Preuve par faisceau, reconstruction, fermage réduit et chiffrage des préjudices devant l …
Maîtrise d’ouvrage des communes rurales : le texte de la commission du Sénat du 7 octobre 2026 et la participation à 5 %
Texte de la commission du Sénat n° 8 du 7 octobre 2026 : quelles communes de moins de 2 000 habitants paieraient 5 % au lieu de 20 %, pour quels travaux, et que faire en attendant le vote dé …
La mairie ne répond pas à votre demande de permis à Paris et en Île-de-France : permis tacite, preuve et recours (2026)
Mairie silencieuse après votre demande de permis à Paris ou en Île-de-France : naissance du permis tacite, certificat, affichage, retrait et recours (2026).
Une ligne électrique ou une canalisation traverse vos terres louées : qui signe la servitude, qui touche l’indemnité et comment défendre votre bail rural devant le tribunal paritaire
Un réseau traverse vos terres louées : seul le bailleur signe la servitude, mais le fermier a sa propre indemnité et son bail continue. Convention ou utilité publique, partage de l'argent et …
Vente signée sans DIA à Paris et en Île-de-France : nullité, restitution et recours quand la mairie n’a pas été informée (2026)
Vente conclue sans déclaration d'intention d'aliéner en zone de préemption : la commune peut faire annuler la vente. Nullité, restitution et purge à Paris et en Île-de-France (2026).
Confier votre troupeau en bail à cheptel pour installer un jeune sans vendre vos bêtes : contrat, estimation, partage et fin devant le tribunal
Confier vos bêtes en bail à cheptel pour installer un jeune : contrat écrit, estimation, partage du croît, pertes et fin devant le tribunal.
Bâche publicitaire sur un échafaudage à Paris et en Île-de-France : autorisation de la mairie, règle des 50 % et recours contre le refus ou la mise en demeure (2026)
Bâche publicitaire sur échafaudage à Paris et en Île-de-France : autorisation au cas par cas, règle des 50 %, monuments historiques, et recours contre le refus, la mise en demeure et l'astre …
Permis obtenu à Paris et en Île-de-France : quand commencer les travaux sans risquer l’annulation — déclaration d’ouverture de chantier, affichage et purge des recours des tiers (2026)
Permis notifié : déclarer l'ouverture du chantier, afficher le panneau dès le premier jour et purger deux mois d'affichage continu avant d'engager les dépenses lourdes. Validité de trois ans …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation