Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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Permis de construire refusé pour accès dangereux à Paris et en Île-de-France : sécurité des accès, choix de la voie et recours (2026)
Refus de permis pour accès dangereux en Île-de-France : cadre R. 111-5 et R. 111-6, prescriptions possibles, preuves à produire et recours devant le tribunal administratif.
La SAFER a préempté les terres que vous vouliez acheter : contester la préemption après le délai de six mois quand la notification est irrégulière
Notification revenue sans être présentée, adresse incomplète, délai de six mois : les arrêts du 19 mars et du 9 juillet 2026 fixent quand l'acquéreur évincé par une SAFER peut encore contest …
Refus de permis de construire abusif ou mal motivé à Paris et en Île-de-France : motifs légaux et recours (2026)
Refus de permis jugé abusif ou insuffisamment motivé : les motifs que le maire peut légalement invoquer et les recours pour contester à Paris et en Île-de-France.
Votre fermier a arraché vos vignes sans votre accord : coût de replantation, perte de fermages et résiliation devant les tribunaux
Un occupant arrache 2,24 hectares de vignes en appellation sans l'accord du propriétaire : 51 581 euros de replantation, 21 866,40 euros de parcelle dévaluée et 34 614 euros de fermages perd …
Les travaux réalisés par le vendeur non professionnel et la garantie des vices cachés : présomption de connaissance du vice, inefficacité de la clause d’exclusion et recours de l’acquéreur devant la troisième chambre civile
Les travaux réalisés par le vendeur non professionnel et la garantie des vices cachés : présomption de connaissance du vice, inefficacité de la clause d'exclusion et recours de l'acquéreur d …
Vos terres louées sont vendues aux enchères ou en lot avec d’autres biens : exercer la préemption du fermier face à la SAFER et contester la vente devant le tribunal paritaire
Vos terres louées sont vendues aux enchères, partagées en licitation ou noyées dans un lot unique : préemption du fermier, intervention de la SAFER, délais de vingt jours, deux mois et six m …
Le département préempte votre terrain en espace naturel sensible à Paris et en Île-de-France : DIA, prix, délais et recours (2026)
Terrain en espace naturel sensible préempté par le département : déclaration d'intention d'aliéner, délai de trois mois, fixation du prix et recours en annulation.
Des terres en friche depuis trois ans près de chez vous : obtenir l’autorisation préfectorale de les exploiter et défendre vos droits devant les tribunaux
Terres incultes depuis trois ans : demande au préfet, mise en demeure du propriétaire, autorisation d'exploiter, sort du bail en cours et recours devant le tribunal paritaire et le juge admi …
PLU annulé à Paris et en Île-de-France : votre permis accordé survit-il, votre refus tombe-t-il, votre projet que devient-il ? (2026)
Le tribunal annule le PLU : votre permis définitif est en principe maintenu, votre permis fragile est jugé au regard du document remis en vigueur, votre refus fondé sur le document annulé to …
Démarché par un développeur solaire pour vos terres louées : signer sa promesse, la refuser ou sécuriser votre bail rural devant le tribunal paritaire
Un développeur propose au fermier de couvrir ses terres louées de panneaux : ce que la signature engage, comment distinguer l'agrivoltaïsme compatible de la centrale qui change la destinatio …
Construit sans permis à Paris et en Île-de-France : procès correctionnel, amende, démolition et astreinte, comment se défendre et régulariser (2026)
Convoqué au tribunal correctionnel après avoir construit sans permis : amende au mètre carré, démolition, astreinte et exécution d'office. Ce que le tribunal peut prononcer, les garanties du …
Votre voisin laboure vos terres louées ou arrache la borne : faire borner, prouver l’empiètement et faire payer la remise en état devant les tribunaux
Le sillon du voisin avance chaque année ou la borne a disparu : sur une terre louée, seul le propriétaire peut agir en bornage devant le tribunal judiciaire, tandis que la jouissance, le fer …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation