Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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Sursis à statuer opposé à votre permis à Paris et en Île-de-France : contester la décision, faire courir les délais et sortir du gel (2026)
Sursis à statuer de deux ans opposé à votre permis pendant la révision du PLU : conditions de validité, motivation, durée, confirmation de la demande et recours en annulation ou en référé.
Votre bailleur veut installer des éoliennes sur vos terres louées, ou vous êtes démarché par un développeur : accord du fermier, résiliation partielle et indemnités devant le tribunal paritaire
Éolienne sur terres en fermage : sans l'accord du fermier, aucun mât. Résiliation partielle, autorisation du préfet, partage du loyer et indemnités devant le tribunal paritaire.
Taxe d’aménagement reçue après votre permis à Paris et en Île-de-France : calculer, vérifier et contester (2026)
Taxe d'aménagement après votre permis à Paris et en Île-de-France : assiette, taux 2026, abattements, exonérations, réclamation avant le 31 décembre et recours au tribunal administratif.
Votre fermier veut partir ou ne pas renouveler le bail : congé du preneur, résiliation anticipée et sortie devant le tribunal paritaire
Fermier qui annonce son départ : délai de 18 mois, résiliation anticipée, indemnité de sortie et libération des terres devant le tribunal paritaire.
La mairie refuse vos panneaux solaires ou l’ABF s’y oppose : déclaration préalable, recours au préfet et contentieux (2026)
Déclaration préalable pour des panneaux photovoltaïques en toiture : opposition de la mairie, avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France, recours gracieux, recours au préfet et …
Votre fermier échange vos terres avec le voisin sans vous prévenir : contester l’échange, prouver le défaut de notification et faire résilier le bail rural devant le tribunal paritaire
Échange de parcelles sans notification au bailleur : procédure d'opposition en deux mois, preuve du manquement, résiliation pour contravention préjudiciable et refus de renouvellement devant …
La mairie retire votre permis de construire après vous l’avoir accordé à Paris et en Île-de-France : délai de trois mois, procédure et recours (2026)
Permis retiré après accord : le retrait n'est possible que si le permis est illégal et dans les trois mois. Procédure contradictoire, motivation et recours du bénéficiaire expliqués.
Votre fermier a pollué vos terres louées : obtenir la dépollution, la remise en état et la résiliation du bail rural devant le tribunal paritaire
Terres louées polluées par le preneur : prouver la pollution, obtenir la dépollution et la remise en état, demander la résiliation du bail rural et chiffrer les indemnités devant le tribunal …
Permis de construire périmé à Paris et en Île-de-France : validité 3 ans, prorogation, décret 2025-461 et recours (2026)
Chantier en retard, mairie qui constate la péremption ou refuse la prorogation : délai de 3 ans, demande deux mois avant l'échéance, décret 2025-461 et recours au tribunal.
Votre fermier veut construire un hangar sur vos terres louées, ou vous voulez bâtir votre bâtiment d’exploitation : autorisation du bailleur, permis de construire et recours devant les tribunaux
Construire un hangar sur des terres en fermage exige l'autorisation du bailleur, un permis de construire et, pour un élevage, une déclaration ICPE : procédure, recours et sort du bâtiment.
Permis de construire refusé pour accès dangereux à Paris et en Île-de-France : sécurité des accès, choix de la voie et recours (2026)
Refus de permis pour accès dangereux en Île-de-France : cadre R. 111-5 et R. 111-6, prescriptions possibles, preuves à produire et recours devant le tribunal administratif.
La SAFER a préempté les terres que vous vouliez acheter : contester la préemption après le délai de six mois quand la notification est irrégulière
Notification revenue sans être présentée, adresse incomplète, délai de six mois : les arrêts du 19 mars et du 9 juillet 2026 fixent quand l'acquéreur évincé par une SAFER peut encore contest …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation