Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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Votre propriétaire donne, échange ou vend vos terres louées sans vous prévenir : quand le fermier peut préempter et comment contester devant le tribunal paritaire
Donation familiale, échange d'aménagement ou vente dissimulée : quand le fermier en place peut préempter ses terres louées et comment faire annuler la vente devant le tribunal paritaire.
Chasseur qui tue votre animal en battue : qui paie et comment être indemnisé en 2026
Un chasseur a tué votre animal en battue ? Faute du tireur, préjudice moral, assurance chasse illimitée, action directe et recours contre l'organisateur : qui paie et comment être indemnisé.
Terrain en zone d’aménagement différé à Paris et en Île-de-France : vendre, mettre en demeure d’acquérir et contester la préemption (2026)
Terrain en zone d'aménagement différé : vendre avec la DIA, proposer l'acquisition, mettre en demeure d'acquérir et contester la préemption à Paris et en Île-de-France.
Contester un permis de construire à Paris et en Île-de-France : le préfet, le voisin et le juge, délais et recours (2026)
Permis affiché et menacé : le préfet peut le déférer en deux mois et le faire suspendre sans urgence, le voisin doit agir en deux mois. Délais, notifications et défenses.
Résilier Canal+ avant l’échéance : loi Chatel, motif légitime et droits de l’abonné face à Sport+ gratuit
Canal+ lance Sport+, sa plateforme sportive gratuite, et des abonnés veulent résilier : reconduction tacite, loi Chatel, résiliation en ligne, motif légitime et régime des abonnements souscr …
Vous vendez une maison avec des terres agricoles : la SAFER peut-elle préempter la maison d’habitation ?
Maison vendue avec des terres agricoles : quand la SAFER peut préempter l'habitation, comment purger la vente et contester la préemption, arrêts 2019 à 2025.
Une association attaque votre permis de construire à Paris et en Île-de-France : intérêt à agir, notification et réponses (2026)
Une association conteste votre permis de construire ? Vérifiez son intérêt à agir (statuts déposés un an avant l'affichage), la notification de son recours et les moyens de sauver votre proj …
Votre bail rural fixe le fermage en quintaux de blé ou en denrées : convertir en euros, vérifier les maxima et faire réviser devant le tribunal paritaire
Bail ancien en quintaux de blé : convertir le fermage en euros avec l'indice 2026, vérifier les maxima préfectoraux et saisir le tribunal paritaire.
Construit sans permis il y a dix ans à Paris et en Île-de-France : prescription pénale de six ans, démolition et régularisation (2026)
Construit sans permis il y a plusieurs années : délais de 6 ans au pénal, 10 ans pour la commune et 5 ans pour les voisins, preuve de l'achèvement et régularisation à Paris et en Île-de-Fran …
Vos terres sont exploitées par une société qui a changé de forme, de gérant ou d’associés : distinguer une vraie cession interdite d’une fausse alerte devant le tribunal paritaire
GAEC devenu EARL, gérant parti, parts cédées : quand la transformation de la société vaut-elle cession interdite du bail rural, et quand l'action du bailleur est-elle perdue d'avance ?
Sursis à statuer opposé à votre permis à Paris et en Île-de-France : contester la décision, faire courir les délais et sortir du gel (2026)
Sursis à statuer de deux ans opposé à votre permis pendant la révision du PLU : conditions de validité, motivation, durée, confirmation de la demande et recours en annulation ou en référé.
Votre bailleur veut installer des éoliennes sur vos terres louées, ou vous êtes démarché par un développeur : accord du fermier, résiliation partielle et indemnités devant le tribunal paritaire
Éolienne sur terres en fermage : sans l'accord du fermier, aucun mât. Résiliation partielle, autorisation du préfet, partage du loyer et indemnités devant le tribunal paritaire.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation