Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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Votre fermier fait exploiter vos terres par une société sans vous avoir prévenu : mise à disposition du bail rural, opposition et résiliation devant le tribunal paritaire
Votre fermier met vos terres à disposition d'un GAEC, d'une EARL ou d'une SCEA sans vous prévenir : la loi l'autorise sous conditions de notification et d'exploitation effective. Notificatio …
Refus de permis de construire annulé par le juge : comment obtenir l’indemnisation de votre préjudice (2026)
Refus de permis annulé : faute, préjudice direct et certain, manque à gagner, réclamation préalable et prescription quadriennale pour obtenir réparation.
Votre récolte est détruite par la grêle, le gel ou l’inondation : obtenir la remise du fermage et le reversement du dégrèvement devant le tribunal paritaire
Récolte détruite par la grêle, le gel ou l'inondation : remise du fermage, reversement du dégrèvement et recours du fermier et du bailleur devant le tribunal paritaire.
Transformer des bureaux en logements à Paris et en Île-de-France : changement de destination, changement d’usage, compensation et recours contre le refus (2026)
Bureaux transformés en logements à Paris : double autorisation destination et usage, compensation, délais et recours contre le refus de la mairie en 2026.
Votre enfant mineur hérite de terres louées ou vous êtes tuteur : conclure, renouveler et donner congé sans faire annuler le bail rural devant le tribunal paritaire
Terres louées appartenant à un mineur : qui peut signer le bail rural, le renouveler ou donner congé, avec quelles autorisations du juge des tutelles, et comment le fermier défend son renouv …
Permis de démolir refusé à Paris et en Île-de-France : quand il est exigé, contester le refus et démolir sans risque (2026)
Permis de démolir refusé à Paris et en Île-de-France : cas d'exigence, seul motif légal de refus, recours en deux mois et sanctions de la démolition sans autorisation.
Votre bailleur veut reprendre vos terres pour y installer son enfant : contester le congé pour reprise au profit d’un descendant et défendre votre bail rural devant le tribunal paritaire
Congé pour reprise au profit d'un enfant du bailleur : mentions obligatoires, âge du bénéficiaire, neuf ans d'exploitation effective, autorisation d'exploiter et recours du fermier devant le …
Dossier déclaré incomplet par la mairie : pièces complémentaires, délai d’instruction et décision tacite, comment contester et sécuriser votre projet (2026)
La mairie déclare votre dossier de permis ou de déclaration préalable incomplet et réclame des pièces : quand cette demande interrompt le délai, quand elle est sans effet, et comment faire c …
Petite parcelle louée : congé sans motif du bailleur ou bail de neuf ans exigé par le fermier, durée et préemption devant le tribunal paritaire
Bailleur ou fermier d'une petite parcelle : seuils préfectoraux, durée libre, congé simplifié, preuves du corps de ferme et préemption, avec la méthode pour contester devant le tribunal pari …
La mairie vous ordonne de réparer ou de démolir votre immeuble à Paris et en Île-de-France : arrêté de mise en sécurité, procédure et recours (2026)
Arrêté de mise en sécurité à Paris et en Île-de-France : contradictoire d'un mois, urgence, astreinte, travaux d'office, référé-suspension et recours.
Battue sanglier réglementation : arrêté du maire, tirs de nuit du louvetier et droits des riverains et agriculteurs
Un village des Pyrénées-Orientales autorise des tirs de nuit contre les sangliers. Qui décide, quelles règles, quelle indemnisation et quels recours pour les riverains et agriculteurs.
Votre propriétaire donne, échange ou vend vos terres louées sans vous prévenir : quand le fermier peut préempter et comment contester devant le tribunal paritaire
Donation familiale, échange d'aménagement ou vente dissimulée : quand le fermier en place peut préempter ses terres louées et comment faire annuler la vente devant le tribunal paritaire.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation