Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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Surélever votre maison à Paris et en Île-de-France : permis refusé pour la hauteur, seuils, ABF et recours (2026)
Surélever votre maison à Paris et en Île-de-France : seuils de permis, hauteur et prospect du PLU, avis de l'ABF et recours contre un refus.
Votre bailleur ne reprend qu’une partie de vos terres louées : contester la reprise partielle, défendre l’équilibre de votre exploitation et fixer le fermage du surplus devant le tribunal paritaire
Reprise d'une partie des terres louées : conditions du congé partiel, équilibre économique de l'exploitation, fermage du surplus et recours du fermier devant le tribunal paritaire.
Troupeau attaqué par des chiens : assurance mortalité du bétail, constats et indemnisation de l’éleveur (2026)
Deux chiens en divagation ont décimé un troupeau de 17 moutons à Sotteville (Manche) le 7 octobre 2026. Déclaration à l'assurance mortalité du bétail, constats vétérinaires, recours contre l …
Combles aménagés sans autorisation à Paris et en Île-de-France : mise en demeure, régularisation, démolition et vente bloquée (2026)
Combles aménagés sans autorisation à Paris et en Île-de-France : mise en demeure et astreinte, prescription de six ans, régularisation par déclaration ou permis, vente et recours.
Clôture posée sans autorisation pour agrandir son jardin : déclaration préalable, mise en demeure et démolition
Un propriétaire entoure une parcelle d'une clôture pour l'annexer à son jardin sans autorisation : refus de régularisation, recours rejeté et retrait ordonné. En France, la déclaration préal …
Vendre ou acheter les parts d’une société qui détient des terres agricoles : préemption SAFER, autorisation Sempastous et contestation devant les tribunaux
Cession de parts d'une société détenant des terres agricoles : quand la SAFER peut préempter, quand l'autorisation du préfet est requise et comment contester sa décision.
Carport refusé ou construit sans autorisation à Paris et en Île-de-France : seuils, PLU, mise en demeure et recours (2026)
Carport refusé ou monté sans autorisation : seuils de 5 et 20 m², règles du PLU, motivation du refus, mise en demeure, prescription de six ans et recours. Arrêts de Bordeaux et Paris 2025-20 …
Votre estive louée ou votre convention de pâturage en montagne : cinq ans minimum, loyer encadré et requalification en bail rural devant le tribunal paritaire
Convention de paturage d'un an reconduite, estive louee sans arrete prefectoral, usufruitier seul signataire : quand le juge requalifie en bail rural de neuf ans et comment agir dans les cin …
Clôture et jardin : mitoyenneté, hauteur et démolition quand le mur sépare deux propriétés (2026)
Clôture de jardin contestée par la mairie ou le voisin : déclaration préalable, hauteur, mitoyenneté, mise en conformité et démolition. Le droit applicable en 2026.
Terrain devenu inconstructible après une révision du PLU : comment obtenir une indemnisation à Paris et en Île-de-France (2026)
Votre terrain a été déclassé en zone naturelle ou agricole par une révision du PLU : la perte de valeur n'ouvre en principe droit à aucune indemnité. Droits acquis, charge spéciale et exorbi …
Votre fermier fait exploiter vos terres par une société sans vous avoir prévenu : mise à disposition du bail rural, opposition et résiliation devant le tribunal paritaire
Votre fermier met vos terres à disposition d'un GAEC, d'une EARL ou d'une SCEA sans vous prévenir : la loi l'autorise sous conditions de notification et d'exploitation effective. Notificatio …
Refus de permis de construire annulé par le juge : comment obtenir l’indemnisation de votre préjudice (2026)
Refus de permis annulé : faute, préjudice direct et certain, manque à gagner, réclamation préalable et prescription quadriennale pour obtenir réparation.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation