Votre bailleur vous notifie un congé : il veut reprendre vos terres pour y installer son fils, sa fille ou son petit-fils. Le document annonce la fin du bail à dix-huit mois et décrit un jeune prêt à exploiter. Faut-il plier bagage et chercher d’autres parcelles ? Non, pas avant d’avoir vérifié que ce congé respecte chacune des conditions posées par le statut du fermage. Le droit de reprise au profit d’un descendant existe, mais il est enfermé dans des règles de forme et de fond dont la violation annule le congé et fait renaître un bail de neuf ans. Deux arrêts rendus en 2025 le montrent de façon très concrète : la cour d’appel d’Amiens a annulé le 27 mai 2025 deux congés pour reprise par un petit-fils qui, tout en justifiant d’une expérience professionnelle suffisante, conservait un emploi salarié incompatible avec une exploitation personnelle et effective de plus de cent cinquante hectares ; la cour d’appel de Montpellier a jugé le 29 avril 2025 qu’un congé pour reprise au profit d’une épouse de soixante-trois ans était entaché de nullité parce que la bénéficiaire avait dépassé l’âge de la retraite, et que le bail s’était donc renouvelé automatiquement pour neuf ans. Cet article explique comment contrôler un congé pour reprise au profit d’un descendant, dans quel délai le contester devant le tribunal paritaire des baux ruraux et quelles sanctions obtenir lorsque la reprise ne tient pas. Pour situer ce contentieux parmi les arrêts ruraux récents, vous pouvez aussi lire la synthèse des arrêts 2026 sur le statut du fermage et la préemption.

I. Un congé pour reprise au profit d’un descendant n’est valable que s’il respecte des conditions de forme et de fond strictes

Le preneur a droit au renouvellement de son bail. Ce principe ne cède que dans des cas limités, parmi lesquels la reprise exercée dans les conditions légales : « Le preneur a droit au renouvellement du bail, nonobstant toutes clauses, stipulations ou arrangements contraires, à moins que le bailleur ne justifie de l’un des motifs graves et légitimes mentionnés à l’article L. 411-31 ou n’invoque le droit de reprise dans les conditions prévues aux articles L. 411-57 à L. 411-63, L. 411-66 et L. 411-67 […] » Chaque condition manquante fragilise le congé. Le contrôle commence donc par la lecture du document reçu, ligne par ligne.

A. La forme du congé : dix-huit mois, acte extrajudiciaire et mentions obligatoires à peine de nullité

Le premier réflexe consiste à vérifier le calendrier. « Le propriétaire qui entend s’opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant l’expiration du bail, par acte extrajudiciaire. » Un congé signifié tardivement, ou notifié par simple lettre, ne produit pas l’effet recherché par le bailleur. La date d’expiration du bail se calcule en partant de la durée convenue, sachant que « la durée du bail ne peut être inférieure à neuf ans, nonobstant toute clause ou convention contraire. » Le congé doit viser l’échéance exacte ; une erreur sur cette date expose le bailleur à une contestation sur la régularité de l’acte.

Vient ensuite le contenu de l’acte. La loi énumère des mentions exigées à peine de nullité : « A peine de nullité, le congé doit : -mentionner expressément les motifs allégués par le bailleur ; -indiquer, en cas de congé pour reprise, les nom, prénom, âge, domicile et profession du bénéficiaire ou des bénéficiaires devant exploiter conjointement le bien loué et, éventuellement, pour le cas d’empêchement, d’un bénéficiaire subsidiaire, ainsi que l’habitation ou éventuellement les habitations que devront occuper après la reprise le ou les bénéficiaires du bien repris ; -reproduire les termes de l’alinéa premier de l’article L. 411-54 […] » Concrètement, le fermier vérifie que le congé désigne précisément l’enfant appelé à reprendre : identité complète, âge, domicile, profession et logement prévu après la reprise. L’absence de l’une de ces indications, ou une mention approximative qui égare le preneur sur la réalité du projet, ouvre une demande en nullité. La loi tempère toutefois la sanction : « La nullité ne sera toutefois pas prononcée si l’omission ou l’inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur. » Une coquille sans conséquence sur la compréhension du projet ne suffit donc pas ; une lacune qui empêche le fermier d’apprécier la solidité de la reprise, en revanche, vicie l’acte.

L’arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 29 avril 2025 illustre ce contrôle de forme mené jusqu’au bout. Le bail portait sur un peu plus de vingt hectares, loués pour neuf années à compter du 15 avril 2015. Par acte du 12 août 2022, le bailleur avait donné congé pour une reprise au profit de son épouse, en précisant qu’elle était âgée de soixante-trois ans, domiciliée au village voisin et déjà exploitante solidaire. Le preneur avait saisi le tribunal paritaire en nullité du congé. La cour a d’abord validé la forme : le congé, délivré plus de dix-huit mois avant l’expiration du bail intervenant le 15 avril 2024, désignait la bénéficiaire et décrivait sa situation, de sorte qu’il répondait aux exigences de l’article L. 411-47. Mais cette régularité formelle n’a pas sauvé le congé, invalidé sur le fond en raison de l’âge de la bénéficiaire. La leçon est nette : un congé en apparence bien rédigé peut tomber pour un motif de fond, et seule une vérification complète, forme puis fond, protège le preneur.

B. Le fond : un bénéficiaire désigné par la loi, neuf ans d’exploitation effective et une capacité prouvée

Le cercle des bénéficiaires possibles est fermé. « Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s’il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ou d’un descendant majeur ou mineur émancipé. » Un fils, une fille, un petit-fils majeur ou un mineur émancipé entrent dans ce cercle ; un neveu, un associé sans lien de filiation ou une société tierce n’y entrent pas. Lorsque le congé vise l’installation d’un enfant, le fermier contrôle d’abord la qualité de descendant et la majorité ou l’émancipation à la date prévue pour la reprise.

Le deuxième verrou tient à l’âge du bénéficiaire. « Le droit de reprise tel qu’il est prévu aux articles L. 411-58 à L. 411-63, L. 411-66 et L. 411-67 ne peut être exercé au profit d’une personne ayant atteint, à la date prévue pour la reprise, l’âge de la retraite retenu en matière d’assurance vieillesse des exploitants agricoles, sauf s’il s’agit, pour le bénéficiaire du droit de reprise, de constituer une exploitation ayant une superficie au plus égale à la surface fixée en application du troisième alinéa de l’article L. 732-39 […] » Dans l’affaire jugée à Montpellier, la bénéficiaire avait soixante-trois ans au jour du congé et dépassait donc, à la date prévue pour la reprise du 15 avril 2024, l’âge légal de soixante-deux ans applicable à sa génération, née avant le 1er septembre 1961. Elle ne revendiquait pas la constitution d’une petite exploitation de subsistance dans la limite légale, alors que les terres en jeu représentaient vingt hectares quarante-six ares soixante-seize centiares. La cour en a déduit que l’épouse du bailleur ne pouvait bénéficier de la reprise et a prononcé la nullité du congé. Pour le fermier, la parade consiste à comparer l’âge du bénéficiaire désigné, à la date d’effet du congé, avec l’âge de la retraite applicable, et à vérifier si l’exception de la parcelle de subsistance est réellement invoquée et chiffrée.

Le troisième verrou, souvent décisif, concerne l’engagement d’exploitation du bénéficiaire. « Le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l’exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans soit à titre individuel, soit au sein d’une société dotée de la personnalité morale, soit au sein d’une société en participation dont les statuts sont établis par un écrit ayant acquis date certaine. » Et surtout : « Il ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de l’exploitation et doit participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l’importance de l’exploitation. » Le bénéficiaire doit en outre détenir le cheptel et le matériel nécessaires ou les moyens de les acquérir, et « Le bénéficiaire de la reprise doit occuper lui-même les bâtiments d’habitation du bien repris ou une habitation située à proximité du fonds et en permettant l’exploitation directe. » Ces exigences se prouvent par tous moyens, et c’est au bénéficiaire de les établir.

L’arrêt de la cour d’appel d’Amiens du 27 mai 2025 donne à ces formules un contenu vivant. Le bailleur avait fait délivrer le 13 octobre 2021 deux congés pour reprise par son petit-fils : l’un à effet au 23 juin 2023 sur la partie louée du corps de ferme, l’autre à effet au 30 novembre 2023 sur les parcelles. Les congés présentaient un candidat de trente-trois ans, conducteur de tracteurs depuis près de onze ans, qui s’engageait à exploiter personnellement pendant neuf ans et à habiter à proximité. Sur la capacité professionnelle, la cour a validé le parcours : le diplôme du jeune homme ne conférait plus la capacité requise, mais son expérience salariée de plus de cinq ans sur des exploitations dépassant largement le seuil légal satisfaisait à la condition d’expérience. En revanche, la cour a annulé les deux congés pour un motif redoutable : « cet emploi salarié agricole compte tenu de ses exigences en terme de temps de travail plus important à certaines saisons lors des travaux agricoles, n’est pas compatible avec la reprise d’une exploitation céréalières de plus de 152 ha qui demande pour les travaux des champs le plus de disponibilité au moment où il en aura le moins du fait de son activité salariée. » Autrement dit, un bénéficiaire qui conserve un emploi salarié à temps plein, avec des pointes de charge au moment même des travaux des champs, ne remplit pas la condition de participation effective et permanente. La cour a ajouté que l’organisation actuelle du travail salarié ne laissait pas à l’intéressé le temps suffisant pour s’occuper personnellement de l’exploitation, avant de conclure : « Dès lors, il y a lieu de considérer que cette dernière condition de reprise n’est pas remplie et la cour annulera en conséquence les congés délivrés en infirmant le jugement entrepris. » Le fermier qui reçoit un congé pour l’installation d’un enfant déjà salarié ailleurs tient là un axe de contestation majeur : demander au bénéficiaire de démontrer, pièces à l’appui, qu’il quittera son emploi ou l’aménagera de façon compatible avec neuf ans d’exploitation personnelle.

Le quatrième verrou porte sur la capacité professionnelle et l’autorisation d’exploiter. La loi impose au bénéficiaire de « justifier par tous moyens qu’il satisfait aux obligations qui lui incombent en application des deux alinéas précédents et qu’il répond aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle mentionnées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 ou qu’il a bénéficié d’une autorisation d’exploiter en application de ces dispositions. » L’expérience professionnelle exigée par le pouvoir réglementaire correspond à « […] cinq ans minimum d’expérience professionnelle acquise sur une surface égale au tiers de la surface agricole utile régionale moyenne, en qualité d’exploitant, d’aide familiale, d’associé exploitant, de salarié d’exploitation agricole ou de collaborateur d’exploitation au sens de l’article L. 321-5 […] », étant précisé que « La durée d’expérience professionnelle doit avoir été acquise au cours des quinze années précédant la date effective de l’opération en cause. » Dans l’affaire d’Amiens, le tiers de la surface agricole utile régionale moyenne s’établissait à 30,23 hectares, et le petit-fils justifiait de plus de cinq ans comme salarié mis à disposition d’exploitations dépassant chacune ce seuil : la condition était remplie. Le preneur doit donc vérifier le diplôme invoqué, l’inscription de ce diplôme sur la liste en vigueur au jour de l’effet du congé, puis, à défaut de diplôme, la durée, la surface et la période de l’expérience alléguée. Si le bénéficiaire n’établit ni capacité ni expérience, il lui faut une autorisation d’exploiter obtenue au jour de l’effet du congé. Lorsque l’opération relève du contrôle des structures, le tribunal peut surseoir à statuer en attendant l’autorisation définitive : « Si la reprise est subordonnée à une autorisation en application des dispositions du titre III du livre III relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles, le tribunal paritaire peut, à la demande d’une des parties ou d’office, surseoir à statuer dans l’attente de l’obtention d’une autorisation définitive. » Mais ce sursis ne sauve pas un dossier vide : la Cour de cassation a jugé le 7 mai 2025 que « S’il apparaît, fût-ce rétrospectivement, qu’à la date d’effet du congé, la reprise n’était pas soumise à autorisation, le sursis à statuer qui aurait cependant été prononcé n’a pu entraîner la prorogation du bail et, par suite, le report de la date d’appréciation des conditions de la reprise. » (troisième chambre civile, 7 mai 2025, pourvoi n° 22-16.518). Les conditions de fond s’apprécient à la date la plus proche de l’effet du congé, et le preneur a intérêt à figer les pièces à cette date : bulletins de salaire du bénéficiaire, contrat de travail, diplômes, demande d’autorisation et décision administrative.

Un dernier point protège certains preneurs : celui qui approche de la retraite. « Toutefois, le preneur peut s’opposer à la reprise lorsque lui-même ou, en cas de copreneurs, l’un d’entre eux se trouve soit à moins de cinq ans de l’âge de la retraite retenu en matière d’assurance vieillesse des exploitants agricoles, soit à moins de cinq ans de l’âge lui permettant de bénéficier de la retraite à taux plein. » Dans ce cas, le bail est prorogé de plein droit jusqu’à l’âge correspondant, avec deux limites : « Un même bail ne peut être prorogé qu’une seule fois. Pendant cette période aucune cession du bail n’est possible. » Le fermier âgé qui reçoit un congé pour l’installation d’un enfant du bailleur vérifie donc son propre âge avant toute chose : l’opposition à la reprise peut lui offrir plusieurs années d’exploitation supplémentaires.

II. Contester le congé dans les délais et faire sanctionner une reprise qui ne tient pas

Connaître ses droits ne suffit pas : le statut du fermage enferme la contestation dans un délai bref, et la sanction varie selon que le preneur agit avant ou après son départ. La stratégie se construit en deux temps, le contrôle avant l’effet du congé puis, si le preneur a dû quitter les lieux, le contrôle après la reprise.

A. Agir vite : quatre mois pour saisir le tribunal paritaire, qui contrôle la reprise avant son effet

Le délai de réaction est la première cause d’échec des contestations. « Le congé peut être déféré par le preneur au tribunal paritaire dans un délai fixé par décret, à dater de sa réception, sous peine de forclusion. » Et ce délai réglementaire est bref : « Le délai prévu […] est fixé à quatre mois. » Le fermier qui reçoit un congé pour l’installation d’un enfant du bailleur dispose donc de quatre mois à compter de la réception pour saisir le tribunal paritaire des baux ruraux. Passé ce délai, la forclusion le prive de toute contestation de l’acte, et la Cour de cassation applique cette règle sans indulgence : « A défaut d’avoir contesté le congé devant le tribunal paritaire des baux ruraux dans le délai de quatre mois à compter de sa réception, le preneur, forclos à contester cet acte » (troisième chambre civile, 7 mai 2025, pourvoi n° J 23-15.142). La loi prévoit toutefois deux soupapes : « La forclusion ne sera pas encourue si le congé est donné hors délai ou s’il ne comporte pas les mentions exigées à peine de nullité par l’article L. 411-47 […] » Un congé signifié moins de dix-huit mois avant l’échéance, ou dépourvu des mentions obligatoires, reste attaquable malgré l’écoulement des quatre mois. En pratique, le preneur agit dans tous les cas dans le délai de quatre mois et soulève en même temps les irrégularités de forme : il ne perd rien à invoquer les deux moyens ensemble.

La saisine peut prendre deux formes, prévues par le même article L. 411-58 : « Le preneur doit, dans les quatre mois du congé qu’il a reçu, notifier au propriétaire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sa décision de s’opposer à la reprise ou saisir directement le tribunal paritaire en contestation de congé. » La notification de l’opposition par recommandé avec accusé de réception fige la position du preneur et ouvre la discussion ; la saisine directe du tribunal paritaire place immédiatement le litige devant le juge. Dans les deux cas, le tribunal apprécie les motifs allégués par le propriétaire tels qu’ils figuraient dans le congé : le bailleur ne peut pas substituer en cours d’instance un nouveau bénéficiaire à l’enfant désigné, ni transformer une reprise pour un fils en reprise pour lui-même. Le preneur joint à sa requête la copie du congé, le bail, l’état des lieux d’entrée, les quittances de fermage et tous les éléments réunis sur le bénéficiaire : acte de naissance ou livret de famille pour l’âge, contrat de travail et bulletins de salaire pour l’activité salariée, diplômes, décisions d’autorisation d’exploiter ou preuve de leur absence.

Lorsque l’autorisation d’exploiter fait débat, le tribunal peut suspendre son jugement. Le sursis à statuer permet d’attendre la décision définitive de l’administration sur la demande du bénéficiaire, et le bail en cours se trouve alors prorogé de plein droit jusqu’à la fin de l’année culturale pendant laquelle l’autorisation devient définitive. Si le bénéficiaire n’a déposé aucune demande alors qu’elle était nécessaire, le tribunal en tire les conséquences et annule le congé. Si au contraire l’administration refuse l’autorisation, la reprise s’effondre, car le bénéficiaire ne remplit pas la condition légale de capacité ou d’autorisation. Le preneur suit donc de près la procédure administrative parallèle : dépôt effectif de la demande, contenu du dossier, décision du préfet et éventuels recours. L’arrêt du 7 mai 2025 sur le pourvoi n° 22-16.518 rappelle cependant que ce mécanisme ne doit pas fausser le calendrier : lorsque la reprise n’était en réalité pas soumise à autorisation à la date d’effet du congé, le sursis prononcé à tort ne prolonge pas le bail et ne déplace pas la date d’appréciation des conditions.

Un point de forme mérite une attention particulière : le congé peut désigner, pour le cas d’empêchement du premier bénéficiaire, un bénéficiaire subsidiaire. Cette faculté, prévue par l’article L. 411-47, ne dispense pas le bailleur de décrire avec la même précision le remplaçant éventuel : nom, âge, domicile, profession et logement prévu. Le fermier contrôle donc les deux désignations. Si le bénéficiaire principal fait défaut et que le subsidiaire ne remplit pas les conditions de fond, notamment l’âge ou la participation effective, le congé tombe avec lui. Autre point souvent négligé : l’obligation d’habitation. Le bénéficiaire doit occuper lui-même les bâtiments d’habitation du bien repris ou une habitation située à proximité du fonds et en permettant l’exploitation directe. Un enfant domicilié à plusieurs dizaines de kilomètres, sans projet de déménagement établi par des pièces comme un bail signé, une attestation d’hébergement ou un permis de construire pour une maison sur place, fragilise la reprise. Le tribunal apprécie cette proximité à la date la plus proche de l’effet du congé, en fonction de l’importance de l’exploitation et des usages locaux : pour une ferme d’élevage exigeant une présence quotidienne, un logement éloigné pèse plus lourd que pour des terres de culture extensive. Le preneur joint à son dossier une carte des distances, les temps de trajet et, lorsque le bénéficiaire invoque une future installation, la preuve que les démarches sont engagées et datées avant l’effet du congé.

Quand le tribunal constate que le congé n’est pas justifié, il annule l’acte et le bail se poursuit. L’affaire montpelliéraine en fournit l’illustration la plus parlante : « Ce congé pour reprise étant désormais entaché de nullité, cela emporte pour conséquence que le bail en litige s’est renouvelé automatiquement au 15 avril 2024, par tacite reconduction, pour une nouvelle période de 9 ans » (cour d’appel de Montpellier, 29 avril 2025, n° 24/04284). Le preneur, qui risquait l’éviction au profit de l’épouse du bailleur, s’est ainsi maintenu pour neuf années supplémentaires, et le bailleur a été condamné aux dépens ainsi qu’à verser 1 500 euros au titre des frais non remboursables. L’affaire amiénoise aboutit au même résultat par une autre voie : les deux congés pour reprise par le petit-fils ont été annulés, le jugement de première instance infirmé et le bailleur condamné aux dépens des deux instances ainsi qu’à 3 000 euros de frais. Ces montants ne réparent pas à eux seuls des années de procédure, mais ils montrent que le preneur qui conteste à temps et avec des preuves solides obtient du juge bien plus qu’un sursis : la disparition pure et simple du congé.

B. Après le départ : faire constater la fraude ou la défaillance et obtenir maintien, réintégration ou dommages-intérêts

Le preneur qui n’a pas contesté à temps, ou dont la contestation a échoué alors que la reprise s’avère ensuite fictive, n’est pas démuni. La loi organise un contrôle après coup : « Au cas où il serait établi que le bénéficiaire de la reprise ne remplit pas les conditions prévues aux articles L. 411-58 à L. 411-63 et L. 411-67 ou que le propriétaire n’a exercé la reprise que dans le but de faire fraude aux droits du preneur, » notamment s’il revend le bien, le redonne à ferme ou se borne à vendre la récolte sur pied, alors « le preneur a droit, soit au maintien dans les lieux si la décision validant le congé n’a pas encore été exécutée, soit à la réintégration dans le fonds ou à la reprise en jouissance des parcelles avec ou sans dommages-intérêts, soit à des dommages-intérêts. » Trois sanctions graduées existent donc : rester dans les lieux quand le départ n’a pas encore eu lieu, revenir sur l’exploitation avec une indemnisation, ou obtenir des dommages-intérêts lorsque le retour est impossible. La réintégration connaît une limite : elle ne peut conduire le preneur, compte tenu des terres qu’il exploite par ailleurs, à mettre en valeur une exploitation dépassant le seuil de superficie du contrôle des structures.

L’arrêt de la Cour de cassation du 7 mai 2025 sur le pourvoi n° J 23-15.142 encadre ce contrôle a posteriori avec précision et mérite toute l’attention des preneurs. Dans cette affaire, le bailleur avait repris des terres à la fin d’une période de prorogation accordée au preneur âgé, puis le preneur avait tenté, après coup, de remettre en cause la reprise pour défaut de participation personnelle du bénéficiaire, motif qu’il avait déjà invoqué lors de la contestation initiale. La Cour a posé la règle : lorsque le congé initial a été contesté dans le cadre du contrôle avant effet, le contrôle après effet ne peut se fonder sur un motif déjà invoqué, sauf éléments nouveaux inconnus du preneur lors du premier contrôle ou qu’il ne pouvait alors utilement opposer. Le preneur doit donc, dès la première contestation, soulever tous les moyens dont il dispose : âge du bénéficiaire, défaut d’expérience ou d’autorisation, incompatibilité d’un emploi salarié, logement éloigné, absence de matériel. Garder une cartouche pour plus tard expose à l’irrecevabilité. En revanche, les faits postérieurs à la reprise, vente rapide du bien repris, remise en location à un tiers, absence totale d’installation de l’enfant, absence d’exploitation personnelle pendant les neuf ans, constituent des éléments nouveaux qui rouvrent la voie du contrôle a posteriori. La surveillance des terres après le départ fait partie de la défense : constats d’huissier, photographies datées, relevés cadastraux, annonces de vente, témoignages de voisins établissent que l’enfant ne s’est jamais installé ou a rapidement cessé d’exploiter.

Il faut enfin distinguer la reprise pour un descendant d’une autre voie souvent évoquée dans les familles : la cession du bail à un enfant du preneur. Les deux mécanismes se ressemblent mais obéissent à des règles différentes. Tandis que la reprise permet au bailleur d’évincer le preneur au profit de son propre descendant, la cession permet au preneur de transmettre son bail à son conjoint ou à ses descendants majeurs ou émancipés, avec l’agrément du bailleur ou, à défaut, l’autorisation du tribunal paritaire, car « toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l’agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d’un pacte civil de solidarité du preneur participant à l’exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l’âge de la majorité ou ayant été émancipés. » La cour d’appel de Toulouse l’a rappelé le 23 mai 2025 en autorisant une fermière à céder son bail à sa fille : « Autorise Mme [H] [X] à céder son bail portant sur la parcelle [Cadastre 1] sur la commune de [Localité 7], à compter de la décision à venir, à sa fille, Mme [S] [A] » (n° 24/03916). Pour le fermier menacé par un congé pour reprise, cette distinction ouvre une perspective : s’il approche lui-même de la retraite, ou si l’un de ses enfants exploite avec lui, la cession familiale autorisée par le tribunal peut sécuriser la transmission de l’autre côté, celui du preneur, et priver la reprise d’une partie de son assise. Chaque situation appelle toutefois un examen séparé, car céder son bail et contester un congé obéissent à des calendriers et à des conditions distincts.

En définitive, le congé pour reprise au profit d’un descendant se conteste avec méthode : vérifier le délai de dix-huit mois et chaque mention exigée à peine de nullité, contrôler l’âge du bénéficiaire à la date d’effet, exiger la preuve de neuf ans d’exploitation personnelle et effective, traquer l’incompatibilité d’un emploi salarié conservé, vérifier la capacité professionnelle ou l’autorisation d’exploiter, puis saisir le tribunal paritaire dans les quatre mois de la réception. Les arrêts d’Amiens et de Montpellier montrent que les juges appliquent ces conditions sans indulgence pour les dossiers approximatifs : un petit-fils expérimenté mais indisponible, une épouse déjà exploitante mais trop âgée, et le congé tombe, le bail repart pour neuf ans. Le preneur qui documente chaque faille dès la réception du congé se donne les moyens de conserver ses terres ; celui qui découvre après son départ que l’enfant ne s’est jamais installé dispose du contrôle a posteriori et de ses trois sanctions, maintien, réintégration ou dommages-intérêts.