Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
Page 103 sur 192
Sanglier et accident de voiture : assurance, fonds de garantie et indemnisation en 2026
Un sanglier traverse la route et vous finissez contre un platane, comme ce 23 septembre à Montech : votre assureur auto, le Fonds de garantie et la preuve de l'animal décident qui paie la vo …
Fermier : vous payez trop de fermage ? Calculer le prix licite, obtenir la révision et récupérer le trop-perçu devant le tribunal
Fermage excessif : vérifier les maxima préfectoraux, distinguer habitation et terres, appliquer le bon indice, puis contester en révision de troisième année ou en régularisation du fermage i …
PLU annulé par le juge : sauver votre permis de construire, défendre votre terrain et contester utilement (2026)
PLU contesté ou annulé : qui peut agir et dans quel délai, ce que devient votre permis de construire déjà délivré, quel document s'applique ensuite et comment rebondir, à la lumière des arrê …
Bail rural de 9 ans arrivé à expiration sans congé : renouvellement automatique, clause de reprise à 6 ans et réflexes devant le tribunal
Bail rural de neuf ans expiré sans congé : renouvellement automatique pour neuf ans, congé d'opposition à 18 mois, clause de reprise à six ans et défense devant le tribunal paritaire.
Refus de permis de construire abusif ou illégal : faire annuler la décision de la mairie et obtenir son indemnisation (2026)
Mairie qui refuse votre permis au motif contestable : comment faire annuler le refus, puis obtenir l'indemnisation des frais et du préjudice devant le juge administratif.
Aide gazole agricole 2026 : obtenir les 15 centimes, le plan sécheresse et contester un rejet
Gazole non routier : 15 centimes par litre, guichets Chorus Pro, plan sécheresse à 1,3 milliard et recours si votre demande d'aide est rejetée.
Vous avez reçu un congé pour votre bail rural : contester en 4 mois, viser les nullités et défendre le renouvellement devant le tribunal paritaire
Congé de bail rural reçu : 18 mois et mentions obligatoires à contrôler, 4 mois pour saisir le tribunal paritaire, substitution de motif interdite et maintien possible pour neuf ans.
Emplacement réservé au PLU : forcer la mairie à acheter votre terrain ou contester la réserve (2026)
Votre terrain est frappé d'un emplacement réservé au PLU : mise en demeure d'acquérir, prix devant le juge de l'expropriation ou recours contre la réserve. Procédure, délais et preuves.
Votre fermier laisse vos terres en friche sans les entretenir : constat, tribunal et résiliation du bail rural
Terres en friche et entretien abandonné : quand le bailleur peut obtenir la résiliation du bail rural, quelles preuves réunir et comment saisir le tribunal paritaire.
Exproprié pour cause d’utilité publique en 2026 : contester la DUP et la cessibilité, puis obtenir une juste indemnité
DUP, arrêté de cessibilité, ordonnance d'expropriation : contester chaque acte dans ses délais et obtenir une juste indemnité en 2026.
Cuve récupération eau de pluie : déclaration en mairie, vente bloquée et cuve découverte huit ans après, que dit le droit ?
Cuve de 5 000 litres enterrée sans déclaration, tuyau vers les WC jamais signalé, vente bloquée puis découverte huit ans après : déclaration d'usage en mairie, réseaux séparés et garantie de …
Décès du fermier : qui reprend le bail rural, dans quels délais et devant quel tribunal
Le fermier est décédé : veuve, enfants, héritiers... Qui reprend le bail rural ? Conditions de l'article L. 411-34, délais de six mois, arbitrage du tribunal paritaire et arrêts récents de l …
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation