Le journal du cabinet
Actualités en immobilier
Immobilier : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en immobilier
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Le point de départ du délai de prescription de l’action en nullité pour dol dans la vente immobilière : la connaissance effective érigée en critère cardinal par la troisième chambre civile (2023-2026)
L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 8 janvier 2026, qui a confirmé pour l'essentiel l'annulation de la vente d'une maison de Courbevoie conclue treize an …
Logement impropre à l’habitation : les recours de l’acquéreur entre délivrance conforme, vices cachés et dol
Logement impropre à l'habitation : les recours de l'acquéreur entre délivrance conforme, vices cachés et dol L'acquisition d'un bien immobilier constitue, pour la plupart des ménages, l'enga …
Garantie de parfait achèvement : l’article 1792-6 du code civil à l’épreuve de la jurisprudence de la troisième chambre civile (2022-2026)
La garantie de parfait achèvement constitue l'une des trois garanties légales pesant sur les constructeurs après réception de l'ouvrage, aux côtés de la garantie de bon fonctionnement édicté …
La cession de fonds de commerce : l’étendue des obligations d’information du vendeur et la garantie légale
La cession de fonds de commerce : l’étendue des obligations d’information du vendeur et la garantie légale I. Les obligations légales d’information du vendeur de fonds de commerce A. Le cont …
L’action estimatoire dans la vente immobilière : étendue, calcul et limites de la réduction du prix — panorama Civ3 2022-2026
Lorsque l'acquéreur d'un bien immobilier découvre, après la vente, un défaut qui en compromet l'usage, le code civil lui ouvre une alternative dotée de conséquences pratiques considérables. …
L’abus du droit de propriété en matière immobilière : actualité de la troisième chambre civile
L'abus du droit de propriété en matière immobilière : actualité de la troisième chambre civile I. La consécration textuelle et les limites jurisprudentielles du droit de propriété A. Un droi …
Le bref délai de l’article 1648 du code civil en matière de vente immobilière : nature juridique, point de départ et mécanismes interruptifs et suspensifs dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La nature juridique du délai biennal de l'article 1648 du code civil A. L'abandon de la qualification de forclusion au profit de la prescription L'action en garantie des vices cachés est …
Dol immobilier et indemnisation : la Cour de cassation consacre l’excès de prix face à la perte de chance
I. La reconnaissance de l'excès de prix comme préjudice autonome du dol A. Le rejet de la qualification de perte de chance L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassati …
La protection de l’acquéreur immobilier : l’articulation entre garantie d’éviction et obligation d’information du vendeur dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
Le droit de la vente immobilière repose sur un équilibre délicat entre la liberté contractuelle et la protection de l'acquéreur, que le législateur de 1804 avait déjà perçu en consacrant, au …
Radiation des inscriptions hypothécaires et publicité foncière : les précisions de la troisième chambre civile (janvier-mai 2026)
La publicité foncière, en ce qu'elle conditionne l'opposabilité aux tiers des droits réels immobiliers et, singulièrement, des sûretés, occupe une place centrale dans le droit des transactio …
La réticence dolosive du vendeur et l’annulation de la vente immobilière : panorama de la jurisprudence de la troisième chambre civile (2024-2026)
L'annulation, par le tribunal judiciaire de Paris, au mois de mai 2026, de la vente d'un appartement de 75 mètres carrés acquis pour près d'un million d'euros dans le quinzième arrondissemen …
Le devoir de conseil des professionnels de la vente immobilière à l’épreuve de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
I. L'étendue du devoir de conseil des professionnels de la vente immobilière A. Le devoir d'information et d'efficacité juridique du notaire instrumentaire Le notaire, officier public déléga …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation