Le journal du cabinet
Actualités en immobilier
Immobilier : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en immobilier
Page 22 sur 165
Régularisation tardive des charges locatives : décompte, douzièmes et prescription de trois ans
Rappel de charges de plusieurs années : décompte obligatoire, charges récupérables, prescription de trois ans et preuve du bailleur.
Promesse unilatérale de vente : indemnité d’immobilisation, rétractation en 10 jours et vendeur qui refuse de signer à Paris (2026)
Promesse unilatérale signée puis renoncement : quand l'indemnité d'immobilisation est due, comment se rétracter en dix jours, récupérer le séquestre après un prêt refusé et répondre au vende …
DPE surévalué après un achat : qui paie l’erreur, le vendeur ou le diagnostiqueur ?
Logement affiché en classe C et reclassé en classe D après l'achat : le vendeur répond de la conformité, le diagnostiqueur et son assureur de la perte de chance. Montants jugés en 2025 et 20 …
Incendie en Gironde : rejoindre la plainte collective du Porge et se constituer partie civile pour être indemnisé
183 maisons brûlées au Porge : la commune dépose une plainte collective. Qui peut se constituer partie civile, par quelle plainte, dans quels délais et pour quels préjudices.
Régularisation de charges à Paris en 2026 : faire rejeter la facture sans décompte ni justificatifs et récupérer vos provisions
Facture de régularisation salée ou provisions encaissées sans comptes : à Paris, le bailleur doit produire le décompte par nature et les justificatifs. Trois décisions de 2025 et 2026 montre …
Chaudière gaz ou fioul : ce que le décret du 12 septembre 2026 vous impose dès 2027 et comment agir à Paris
Décret du 12 septembre 2026 applicable au 1er janvier 2027 : seuils d'émissions, remplacements, pannes de chauffage et recours des locataires et copropriétaires à Paris et en Île-de-France.
Effondrement de bâtiment : arrêté de mise en sécurité, relogement et qui paie les réparations
Effondrement de bâtiment : arrêté de mise en sécurité du maire, relogement des évacués, garantie décennale, assurance dommages-ouvrage et catastrophe naturelle.
Annuler un compromis de vente ou se rétracter d’une promesse de vente : le guide complet face aux rétractations, défaillances et pénalités
Rétractation de l'acheteur dans les 10 jours, refus de prêt et défaillance des conditions suspensives, restitution du dépôt de garantie et pénalités.
Dégât des eaux à Paris : qui doit payer les réparations et comment être indemnisé en 2026
Plafond taché après les orages : syndicat ou voisin, qui paie les réparations et comment obtenir une indemnisation complète à Paris. Méthode prouvée, arrêts 2026.
Diagnostic amiante ou plomb raté après votre achat à Paris : annuler la vente, baisser le prix et faire payer le diagnostiqueur
Rapport vierge puis amiante ou plomb découvert après l'achat : annulation ou baisse du prix face au vendeur, coût des travaux contre le diagnostiqueur, délais et pièces pour agir à Paris et …
Borne de recharge à domicile : ce que votre devis doit contenir avant de signer
Devis de borne de recharge : les contrôles DGCCRF de 2024, les clauses sanctionnées par les juges et les trois vérifications avant de signer.
Maison fissurée après la sécheresse : ce que l’acheteur doit vérifier avant de signer
Près de six maisons vendues sur dix se trouvent dans une commune déjà reconnue en catastrophe naturelle sécheresse : ce qu'il faut vérifier avant de signer, et quels recours existent quand l …
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation