Actualités en immobilier

Airbnb residence principale 2026 : declaration mairie obligatoire, 120 jours et risques apres le 20 mai

A partir du 20 mai 2026, la declaration mairie des meubles de tourisme se generalise : numero Airbnb, residence principale, plafond de 120 jours, syndic, DPE et sanctions.

Démembrement de parts sociales : qui vote l’affectation du bénéfice entre usufruitier et nu-propriétaire ?

Démembrement de parts sociales et droit de vote : qui décide de l'affectation du bénéfice ? Article 1844 al. 3 C. civ., Cass. com. 29 mai 2024 et 12 février 2025 publiés au Bulletin.

Terrain non constructible avec cabanon ou mobil-home : risques et recours en 2026

Après le vote anti-cabanisation du Sénat, que risque un propriétaire ou un acheteur de terrain non constructible avec cabanon, chalet ou mobil-home ?

Data room trompeuse en cession d’entreprise : obtenir la nullité pour réticence dolosive du vendeur

Data room trompeuse en cession d'entreprise : la réticence dolosive du vendeur permet d'obtenir la nullité du protocole et de la garantie d'actif et de passif. Cass. com. 18 sept. 2024 n° 23 …

Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) et retard de livraison : les limites de la force majeure et les droits de l’acquéreur en 2026

Le contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) repose sur une promesse de délivrance à date fixe, souvent mise à mal par des causes légitimes de suspension dont les promoteurs tende …

Avocat préemption en ZAD à Paris : recours du vendeur après la DIA et l’arrêt du Conseil d’État du 25 mars 2026

Préemption en zone d'aménagement différé (ZAD) : DIA, délai de deux mois, motivation par renvoi, recours du vendeur ou de l'acquéreur évincé devant le tribunal administratif.

Clause d’exclusivité dans une lettre d’intention M&A : sanctions du vendeur qui négocie en parallèle

Clause no-shop dans la LOI : régime juridique (articles 1104 et 1112 C. civ.), préjudice indemnisable, tiers complice et break-up fee — jurisprudence 2024-2026.

Avocat action estimatoire vice caché immeuble : réduction du prix de vente, Paris

Vice caché sur un immeuble : conservez le bien et obtenez une réduction du prix. Régime de l'action estimatoire (art. 1644 C. civ.), quantum, prescription, jurisprudence Cass. 3e civ. 2023.

Compte Amazon suspendu : recours du vendeur marketplace en 2026

Compte Amazon suspendu, annonce bloquée ou fonds retenus : les preuves à conserver, les recours P2B et les actions possibles pour un vendeur professionnel.

Avocat tierce opposition jugement adjudication saisie immobilière Paris

Créancier inscrit non appelé, indivisaire évincé, héritier ignoré : la tierce opposition contre le jugement d'adjudication. Cabinet Kohen Avocats, Paris 17e.

Folle enchère et réitération des enchères en saisie immobilière

Adjudicataire défaillant, certificat de carence, audience de réitération : procédure, sanctions et stratégies de défense avec un avocat à Paris.