Le journal du cabinet
Actualités en fiscalité et patrimoine
Fiscalité et patrimoine : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en fiscalité et patrimoine
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Société européenne et transfert de siège social transfrontalier : cadre du règlement CE 2157/2001, régime fiscal de l’article 221 du CGI et prévention des requalifications
Société européenne et transfert de siège social transfrontalier : cadre du règlement CE 2157/2001, régime fiscal de l'article 221 du CGI et prévention des requalifications La société europée …
E-commerce transfrontalier, plateformes et sociétés étrangères vendant en France : régimes de TVA sur les ventes à distance, guichet unique OSS et risques de requalification fiscale
E-commerce transfrontalier, plateformes et sociétés étrangères vendant en France : régimes de TVA sur les ventes à distance, guichet unique OSS et risques de requalification fiscale Le dével …
Procédure d’accord amiable et règlement des différends fiscaux : élimination de la double imposition des entreprises sous les articles L. 251 B à L. 251 G du LPF, modèle OCDE et sécurisation du contrôle fiscal
Procédure d'accord amiable et règlement des différends fiscaux : élimination de la double imposition des entreprises sous les articles L. 251 B à L. 251 G du LPF, modèle OCDE et sécurisation …
L’interdiction absolue du don manuel de parts de SARL : de la nullité de la donation de parts sociales au défaut de qualité à agir de l’associé
L'interdiction absolue du don manuel de parts de SARL et la nullité de la donation : de la déchéance de la qualité d'associé à l'irrecevabilité de l'action.
Prestations de services et redevances versées à une société étrangère : champ d’application de l’article 182 B du CGI, charge de la preuve et sécurisation du contrôle fiscal
Prestations de services et redevances versées à une société étrangère : champ d'application de l'article 182 B du CGI, charge de la preuve et sécurisation du contrôle fiscal I. Le champ d'ap …
Contrat de franchise internationale et réseaux de distribution transfrontaliers : obligation précontractuelle sous l’article L. 330-3 du code de commerce, qualification fiscale des redevances et risque d’établissement stable
Contrat de franchise internationale et réseaux de distribution transfrontaliers : obligation précontractuelle sous l'article L. 330-3 du code de commerce, qualification fiscale des redevance …
Sous-capitalisation internationale et déduction des charges financières intragroupes : articles 212 et 212 bis du CGI, taux de marché et sécurisation du contrôle fiscal
Sous-capitalisation internationale et déduction des charges financières intragroupes : articles 212 et 212 bis du CGI, taux de marché et sécurisation du contrôle fiscal I. Le plafonnement de …
Comptes de l’entreprise gelés à l’étranger : ce que le dirigeant doit décider dans les dix jours
Comptes de l'entreprise geles a l'etranger dans une enquete francaise : assiette de la saisie, proportionnalite, delai d'appel de dix jours et risque personnel du dirigeant. Paris et Ile-de- …
Sociétés étrangères et LLC américaines gérées depuis la France : requalification du siège de direction effective, taxation de l’activité occulte et sécurisation du contrôle fiscal
Sociétés étrangères et LLC américaines gérées depuis la France : requalification du siège de direction effective, taxation de l'activité occulte et sécurisation du contrôle fiscal I. La requ …
Prestations de services et sociétés interposées hors de France : application de l’article 155 A du CGI, charge de la preuve et sécurisation du contrôle fiscal
Prestations de services et sociétés interposées hors de France : application de l'article 155 A du CGI, charge de la preuve et sécurisation du contrôle fiscal I. Le champ d'application et le …
Le remboursement de la taxe foncière : incidence d’un transfert de charges exorbitant sur la valeur locative statutaire
La Cour de cassation confirme que le remboursement de la taxe foncière sans contrepartie impose une diminution de la valeur locative pour fixer l'indemnité d'occupation statutaire.
Redevances et rémunérations versées à des sociétés étrangères sous l’article 238 A du CGI : preuve de la réalité des opérations, régime fiscal privilégié et sécurisation du contrôle fiscal
Redevances et rémunérations versées à des sociétés étrangères sous l'article 238 A du CGI : preuve de la réalité des opérations, régime fiscal privilégié et sécurisation du contrôle fiscal I …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation