Le journal du cabinet
Actualités en fiscalité et patrimoine
Fiscalité et patrimoine : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en fiscalité et patrimoine
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Ouvrir une succursale en France pour une société à Dubaï : impôt, TVA et formalités
Créer une succursale française pour une société à Dubaï n’est pas une simple formalité : direction effective, établissement stable, impôt sur les bénéfices, prix de transfert, TVA et preuves …
Créer une société au Portugal depuis la France : siège de direction effective, établissement stable et TVA française
Créer une société au Portugal depuis la France expose à des risques français distincts : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A, prix de transfert et TVA. Les preu …
Société à Dubaï : comment récupérer la TVA française sur ses dépenses en France ?
Une société à Dubaï peut récupérer certaines dépenses de TVA française, mais le remboursement exige une procédure hors UE, un représentant fiscal et la preuve de l’absence d’établissement st …
Cycle commercial complet réalisé hors de France et article 209 I du CGI : critères de territorialité de l’impôt sur les sociétés, qualification des opérations autonomes et risques de redressement fiscal
I. La caractérisation du cycle commercial complet au regard du principe de territorialité de l'impôt sur les sociétés A. Les critères cumulatifs d'autonomie et de détachabilité des opération …
Transférer le siège social d’une société française à Dubaï : cessation fiscale, établissement stable et preuves de départ
Transférer le siège social d’une société française à Dubaï ne suffit pas à sortir de l’impôt français. Cessation, direction effective, établissement stable, exit tax, article 155 A, prix de …
La cession de fonds de commerce : formalités de publicité légale, séquestre du prix, opposition des créanciers et solidarité fiscale selon les articles L. 141-12 et suivants du Code de commerce
I. L'encadrement des formalités de publicité légale et l'indisponibilité protectrice du prix de cession A. Le régime impératif des avis légaux et l'opposabilité aux tiers de la mutation La t …
Contrôle fiscal d’une société à Dubaï : quelles pièces produire pour répondre à une proposition de rectification française ?
Une société à Dubaï peut être redressée en France si sa direction, ses fonctions ou ses moyens y sont localisés. Voici les délais et les pièces à réunir pour répondre à une proposition de re …
Intégration fiscale horizontale et entité mère non résidente : article 223 A du CGI, conditions de détention des sociétés sœurs et risques de redressement
I. Le cadre juridique et capitalistique de l'intégration fiscale horizontale sous l'empire de l'article 223 A du CGI A. Les critères d'éligibilité de l'entité mère non résidente et le chaîna …
Sous-capitalisation internationale et déductibilité des intérêts intragroupe : articles 212 et 212 bis du CGI, directive ATAD et contrôle fiscal des charges financières
I. Le verrouillage initial des taux d'intérêt transfrontaliers et la charge de la preuve de pleine concurrence A. Le plafond légal de l'article 39-1-3° du CGI et la démonstration probatoire …
Redevances de propriété intellectuelle transfrontalières et article 182 B du CGI : retenue à la source, prix de transfert et requalification fiscale des licences de marque
I. Le régime de la retenue à la source de l'article 182 B du CGI et l'épreuve de la substance du bénéficiaire effectif A. Le champ d'application de l'article 182 B du CGI et …
Surendettement et dettes fiscales : traitement des créances publiques, remises de pénalités et effacement légal
I. Le régime d'éligibilité des dettes fiscales et la suspension impérative des poursuites administratives A. L'inclusion de plein droit des créances fiscales personnelles et l'élargissement …
Taxe sur les logements vacants 2027 : les 90 jours d’occupation évitent-ils vraiment la taxe ?
En 2027, plus de 90 jours d’occupation consécutifs peuvent exclure un logement de la taxe sur la vacance. Voici comment compter les jours, réunir les preuves et contester un avis.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation