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Actualités en droit des sociétés
Droit des sociétés : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit des sociétés
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Location-gérance de votre fonds de commerce : redevances impayées, départ du locataire-gérant, récupérer votre fonds et votre argent (2026)
Votre locataire-gérant ne paie plus ses redevances ou annonce son départ : mise en demeure, référé-provision, état des lieux, dépôt de garantie et clause de non-concurrence, ce que l'arrêt d …
Rachat ciblé avant annulation : pourquoi l’offre à tous protège les associés (24 septembre 2026)
Laurent-Perrier annule 172 677 actions le 24 septembre 2026 : avant l'annulation, le rachat doit être offert à tous les associés, et un rachat ciblé exige leur accord unanime. Mode d'emploi …
Associé, vous avez touché des dividendes avant l’assemblée générale : le liquidateur vous réclame un remboursement en 2026, comment contester et défendre ?
Dividendes versés avant l'assemblée générale : quand le liquidateur peut réclamer le remboursement comme dividende fictif, et comment contester.
Société Générale (23 septembre 2026) : 11,6 millions d’actions annulées, ce que l’autorisation des associés permettait déjà
Le 23 septembre 2026, l'annulation de 11,6 millions d'actions auto-détenues montre comment l'assemblée autorise et le conseil exécute, et ce que cela change pour les associés.
Vous venez de racheter une société et découvrez des dettes cachées : activer la garantie d’actif-passif, prouver et récupérer en 2026
Dettes cachées après le rachat d'une société : vérifier la garantie d'actif-passif, notifier dans les délais, prouver l'exigibilité et contraindre le vendeur.
Un nouveau dirigeant arrive : qui peut vraiment engager la société face aux tiers ?
À partir de la nomination d'un directeur financier annoncée le 24 septembre 2026, ce que les associés doivent savoir sur les pouvoirs du nouveau dirigeant et les limites inopposables aux tie …
Associé, vous découvrez que votre gérant s’est fait prêter de l’argent par la société : faire annuler le prêt, récupérer les fonds et le révoquer en 2026
Votre gérant s'est fait prêter de l'argent par la SARL sans vote des associés : nullité du prêt, restitution avec intérêts, révocation et sanctions pénales en 2026.
Proposition de rectification reçue pour votre société : répondre en 30 jours, contester et éviter le redressement en 2026
Proposition de rectification reçue pour votre société : trente jours pour répondre, prorogation, recours hiérarchique, commission, réclamation et sursis de paiement pour contester le redress …
Décès d’un associé de SAS : l’héritier non agréé est créancier du prix au jour du décès
Arrêt du 16 septembre 2026 : en SAS, l'héritier non agréé est créancier du prix des titres, évalués au jour du décès dans le silence des statuts ; le délai de paiement court depuis le rappor …
Retrait d’associé de SCI : à quelle date cessez-vous vraiment d’être associé ? (Cassation, 24 septembre 2026)
Associe de SCI en retrait : la Cour de cassation juge le 24 septembre 2026 que la sortie avant remboursement peut resulter des statuts. Date d'effet, clause, dissolution et prix des parts …
Dirigeant assigné sur vos biens propres : faute séparable, condamnation personnelle — contester et vous défendre en 2026
Un tiers vous poursuit sur votre patrimoine personnel : quand la faute séparable est retenue, quelles fautes font condamner en 2026 et comment vous défendre point par point.
Retraite 2027 : ce qui change pour le dirigeant qui cède sa société et part — abattement, Dutreil, CSG et recours
Budget 2027 et retraite du dirigeant : 64 ans, gel des pensions, abattement de 10 % et CSG menacés. Céder avec 500 000 euros d'abattement, transmettre avec Dutreil, et contester en cas de re …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation