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Contrat PDP facturation électronique 2026 : les clauses à vérifier avant de signer
Avant de signer une plateforme agréée de facturation électronique, vérifiez les clauses de responsabilité, preuve, réversibilité, données et support en cas de facture bloquée.
Reprendre une entreprise en 2026 : audit juridique, financement et passif caché
Après le plan Objectif Reprises, comment sécuriser une reprise d'entreprise : audit juridique, financement, passif caché, GAP et erreurs à éviter avant signature.
Médiateur des entreprises 2026 : recours, délais et prescription après la loi de simplification
Après la loi de simplification 2026, saisir le Médiateur des entreprises peut interrompre les délais de recours et suspendre la prescription. Voici comment cadrer le dossier.
Facture impayée entre commerçants : nouvelle procédure simplifiée de recouvrement 2026
La loi du 23 avril 2026 crée une procédure simplifiée pour recouvrer une créance commerciale incontestée. Conditions, délais, pièces et choix entre commissaire de justice, injonction de paye …
Abus de dépendance économique : fournisseur qui contrôle vos clients, quels recours ?
Après l'arrêt Apple du 13 mai 2026, comment réagir si un fournisseur contrôle vos clients, volumes ou prix : preuves, recours et stratégie.
Changer son code APE en 2027 : corriger un code NAF faux avant blocage
La NAF 2025 entre en vigueur en 2027. Voici comment vérifier, contester ou corriger un code APE faux avant qu'il bloque contrats, paie ou assurance.
VSME 2026 : répondre à un questionnaire ESG fournisseur sans accepter une clause abusive
Votre client vous demande un questionnaire VSME, ESG ou CSRD avant signature ? Les réflexes pour répondre, protéger vos données et négocier les clauses.
Bouton de rétractation obligatoire en 2026 : que doit modifier un site e-commerce avant le 19 juin ?
À compter du 19 juin 2026, les sites e-commerce devront proposer une rétractation en ligne. CGV, bouton, preuves, sanctions : ce qu'il faut corriger.
Annuaire facturation électronique 2026 : vérifier sa plateforme agréée avant sanction
Avant le 1er septembre 2026, l'annuaire de facturation électronique devient le point de contrôle des entreprises : plateforme agréée, adresse de réception, sanctions et preuves à conserver.
Injonction de payer 2026 : délai de signification, caducité et opposition
La réforme 2026 raccourcit le délai de signification de l'injonction de payer. Créancier ou débiteur : que vérifier pour éviter caducité, opposition ratée ou exécution subie ?
Changement d’adresse auto-entrepreneur : que faire si l’INPI, le Siret ou l’adresse publique restent bloqués en 2026 ?
Auto-entrepreneur : comment déclarer un changement d'adresse sur l'INPI, corriger un Siret bloqué et répondre à une banque, un client ou une plateforme.
Facturation électronique auto-entrepreneur : faut-il signer une plateforme agréée maintenant ?
Auto-entrepreneur, freelance ou TPE : faut-il signer maintenant une plateforme agréée pour la facturation électronique 2026 ? Calendrier, clauses et risques.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation