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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Facture impayée par une entreprise : quand choisir le référé-provision ?
Client professionnel qui ne paie pas : quand choisir le référé-provision plutôt que l'injonction de payer ou l'assignation au fond devant le tribunal de commerce.
Sous-traitant impayé : paiement direct, action directe et recours contre le maître d’ouvrage
Sous-traitant impayé : quand demander le paiement direct ou agir contre le maître d'ouvrage, quelles pièces réunir et quels recours engager.
La garantie d’actif et de passif dans les cessions de titres : l’actualité jurisprudentielle 2025-2026
La garantie d'actif et de passif dans les cessions de titres : l'actualité jurisprudentielle 2025-2026 I. L'autonomie de la garantie conventionnelle à l'égard des mécanismes légaux de protec …
De la dissociation du manquement deontologique et de l’acte de concurrence deloyale : l’arret de la chambre commerciale du 3 juin 2026
De la dissociation du manquement deontologique et de l'acte de concurrence deloyale : l'arret de la chambre commerciale du 3 juin 2026 I. L'autonomie de la faute deontologique par rapport a …
Les mesures techniques de protection et le contentieux de la contrefaçon en ligne : l’équilibre entre effectivité des droits et libertés fondamentales dans la jurisprudence récente (2023-2026)
Les mesures techniques de protection et le contentieux de la contrefaçon en ligne : l'équilibre entre effectivité des droits et libertés fondamentales dans la jurisprudence récente (2023-202 …
Annuaire de facturation électronique : que faire si votre entreprise est absente ou rattachée à la mauvaise plateforme ?
Erreur dans l'annuaire de facturation électronique, mauvaise plateforme ou facture non reçue : les preuves et actions à préparer avant septembre 2026.
Le benefice de subrogation de la caution a l’epreuve de la compensation des creances connexes : l’arret de la chambre commerciale du 6 mai 2026
Le benefice de subrogation de la caution a l'epreuve de la compensation des creances connexes : l'arret de la chambre commerciale du 6 mai 2026 I. La compensation des creances connexes, cond …
Cession de fonds de commerce en 2026 : annonce légale, opposition des créanciers et prix bloqué
Après la loi de simplification du 26 mai 2026, la cession d'un fonds de commerce reste exposée aux oppositions de créanciers, au séquestre du prix et aux formalités de publicité.
La subsidiarité de l’article 1171 du code civil : la chambre commerciale parachève le reflux du déséquilibre significatif de droit commun
La subsidiarité de l'article 1171 du code civil : la chambre commerciale parachève le reflux du déséquilibre significatif de droit commun L'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du d …
Cyberattaque et DORA : que préparer avant un contrôle AMF ?
Après l’alerte AMF du 3 juin 2026, les entreprises concernées par DORA doivent documenter leurs risques cyber, leurs prestataires critiques et leur réponse à incident.
Médiateur des entreprises : attention aux délais de recours contre l’administration
Depuis la loi de simplification de 2026, la médiation avec l'administration peut interrompre les délais de recours. Voici comment sécuriser les dates, les preuves et le recours.
L’indépendance du commissaire aux apports au prisme de l’arrêt du 28 mai 2026 : la nullité étendue à la lettre de mission
L'indépendance du commissaire aux apports au prisme de l'arrêt du 28 mai 2026 : la nullité étendue à la lettre de mission I. La consolidation de l'exigence d'indépendance du commissaire aux …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation